Différences
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| process:copropriete:25-08-03-representation-gestion-dossiers-surendettement [2019/04/25 15:24] – splaissy | process:copropriete:25-08-03-representation-gestion-dossiers-surendettement [2020/02/24 15:00] – splaissy |
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| Après analyse du dossier et si le syndicat des copropriétaires / l'A.S.P est débouté , le service contentieux met à jour le ticket redmine "dossier de surendettement " informe le gestionnaire de la possibilité de faire appel de la décision dans une délais de 15 jours conformément à l'article [[https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410858|538 du NCPC]] , sans contre ordre écrit et motivé sur le ticket redmine, et sous 48h , le service contentieux lance la procédure. | Après analyse du dossier et si le syndicat des copropriétaires / l'A.S.P est débouté , le service contentieux met à jour le ticket redmine "dossier de surendettement " informe le gestionnaire de la possibilité de faire appel de la décision dans une délais de 15 jours conformément à l'article [[https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410858|538 du NCPC]] , sans contre ordre écrit et motivé sur le ticket redmine, et sous 48h , le service contentieux lance la procédure. |
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| Si le syndicat des copropriétaires / l'A.S.P n'est pas débouté , le service contentieux met en place l’ échéancier ordonné par le tribunal. | **Par ailleurs , en cas d'annulation totale ou partielle de la dette , le service contentieux doit informé le service comptable afin de passer sur le compte du copropriétaire défaillant les écritures de régularisations pour que la créance considéré dorénavant comme douteuse et irrécouvrable soit supporté par le syndicat des copropriétaires/l'ASP** |
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| | Si le syndicat des copropriétaires / l'A.S.P n'est pas débouté , le service contentieux met en place l’ échéancier ordonné par le tribunal. |
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