Différences

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-=====25 08 03 – gestion des dossiers de surendettement=====
-Ce process fait partie des [[process:copropriete:25-process_copropriete|Process copropriété]]
-Volume [[process:copropriete:25-08-contentieux_syndic|25-08 Contentieux syndic]]
-===== I.	Objet de la procédure. =====
-Cette procédure décrit les modalités de représentation lors des audiences en surendettement.
-===== II. Process. =====
-Le copropriétaire se trouvant dans l'incapacité de faire face à ses dettes, peut saisir l'IEDOM afin de présenter un dossier de surendettement.
-Son dossier passe en commission de surendettement.
-S'il est éligible, l'IEDOM propose un plan de redressement qui est envoyé par courrier aux différents créanciers.
-====1.  Réception du plan de redressement ====
-Le gestionnaire ou  le service contentieux si il existe réceptionne le courrier de l'IEDOM détaillant la proposition d'étalement de la dette du copropriétaire afin d'analyser le projet.
-====A.Information du syndicat des copropriétaires /A.S.P ===
-Les gestionnaire informe le conseil syndical/l'organe d'administration de l'ASP du dossier de surendettement et du risque auquel s'expose la copropriété.
-En effet, La procédure auprès de la commission de surendettement peut donner lieu à 3 types de décisions différentes de la part de la commission de surendettement des particuliers près la banque de France:
-soit le gel des dettes sans intérêts ;
-soit l'étalement du paiement des dettes en fonction des revenus perçus et sans intérêts ;
-soit l'annulation total des dettes : le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou avec liquidation judiciaire, selon les situations.
-**l’effacement partiel ou total de la dette**  étant le pire cas de figure, car la créance  étant considéré douteuse et irrécouvrable elle devra être comptabilisé comme une charge qui sera supporté par le syndicat des copropriétaires/l'ASP
-===B. Le projet est conforme aux intérêts du syndicat des copropriétaires /A.S.P===
-Si le projet est conforme aux intérêts du mandant, le plan est accepté.
-Le service contentieux envoie un courrier recommandé avec AR à l’IEDOM, signifiant l'accord pour le plan proposé et met en place l’échéancier avec le copropriétaire qui règle directement l’agence.
-===C. Le projet n'est pas conforme aux intérêts du du syndicat des copropriétaires /A.S.P===
-Si le projet n’est pas en faveur du mandant, le plan est contesté.
-Le service contentieux conteste la recommandation faite par l’IEDOM par courrier recommandé avec AR.
-Le service contentieux doit respecter un délai de 15 jours maximum.
-Suite à la contestation des recommandations et des mesures imposées, le tribunal envoie la convocation à l’audience.
-==Convocation à l’audience==
-A réception de la convocation pour audience au Tribunal : le service contentieux  prépare le dossier en défense. Doivent y figurer tous les justificatifs et le dernier extrait de compte à jour du copropriétaire.
-Le service contentieux missionne un avocat qui se rend à l'audience pour représenter le syndicat des copropriétaires / l'A.S.P et défendre ses intérêts, l'objectif étant de ne pas faire annuler la créance.
-Cette mission est facturée en frais de représentation au syndicat des copropriétaire / A.S.P conformément [[process:services-generaux:99-01-01-variables-tarifaires-groupe|au barême]].
-Ainsi le service contentieux crée un sous dossier dans le dossier contentieux en l'appelant "dossier surendettement"
-Le gestionnaire, informe le conseil syndical  / le bureau de l'A.S.P de de la procédure en cours.
-====3.	Décision====
-Le tribunal envoie la décision par courrier environ 1 à 2 mois après l’audience.
-Après analyse du dossier et si le syndicat des copropriétaires / l'A.S.P est débouté , le service contentieux informe le gestionnaire de la possibilité de faire appel de la décision dans une délais de 15 jours conformément à l'article [[https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410858|538 du NCPC]] , sans réponse sous 48h , le service contentieux lance la procédure.
-Si le syndicat des copropriétaires / l'A.S.P n'est pas débouté , le service contentieux met en place l’ échéancier ordonné par le tribunal.
-{{tag>copropriété}}