process:copropriete:25-08-04-declaration-de-creance
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b.Si le débiteur a indiqué au représentant des créanciers qu'il a une dette envers le syndicat des copropriétaires / l' | b.Si le débiteur a indiqué au représentant des créanciers qu'il a une dette envers le syndicat des copropriétaires / l' | ||
- | Le service contentieux | + | ou |
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+ | C. | ||
+ | Par la veille effectuer par le service contentieux sur le site [[https:// | ||
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+ | En effet le service contentieux reçoit régulièrement des Alertes par e-mail en cas de nouvelles procédures collectives selon le secteur, le département, | ||
+ | |||
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+ | Dès l' | ||
dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d' | dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d' | ||
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En cas de contestation de la créance le dossier est transmis à avocat pour admission au passif. | En cas de contestation de la créance le dossier est transmis à avocat pour admission au passif. | ||
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+ | ====3. La Consultation Individuelle des créanciers | ||
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+ | Sur la base du bilan économique et social, l' | ||
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+ | La préparation du plan nécessite en principe **la consultation des créanciers antérieurs à l' | ||
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+ | Le Mandataire Judiciaire, et ce conformément aux dispositions des articles L. 626-2, L. 626-5, L 631-19 et R. 626-7 du Code du Commerce | ||
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+ | |||
+ | S' | ||
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+ | Aussi à réception du document le gestionnaire contentieux enregistre le document sur [[process: | ||
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+ | Les modalités d' | ||
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+ | **1- Créances superprivilégiées** | ||
+ | |||
+ | Ces créances ne peuvent normalement pas faire l' | ||
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+ | **2 - Créances relevant des dispositions de l' | ||
+ | |||
+ | Les créances nées régulièrement après le jugement d' | ||
+ | |||
+ | **3 - Créances d'un montant maximal de 500 euros** | ||
+ | |||
+ | Conformément aux dispositions des articles L 626-20 et R 626-34 du code de commerce, les créances relevant de cette catégorie doivent être remboursées sans délai ni remise. | ||
+ | |||
+ | **4 - Créances privilégiées et chirographaires** | ||
+ | |||
+ | Il est proposé aux autres créanciers un plan à option , ci-dessous quelques exemples d' | ||
+ | |||
+ | Option 1: Apurement en pourcentage de la créance définitivement admise à hauteur de X% pour solde de tout compte, sur x ans, à chaque date anniversaire du Jugement arrêtant le plan. | ||
+ | |||
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+ | Option 2 : Apurement en pourcentage de la créance définitivement admise à hauteur de X% pour solde de tout compte sur X ans à chaque date anniversaire du jugement arrêtant le plan | ||
+ | |||
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+ | Option 3 : Apurement de X% de la créance définitivement admise ou dans la limite d'un montant convenu ( abandons de créances spontanés) sur x ans, par échéances progressives, | ||
+ | |||
+ | |||
+ | Ce plan est accompagné d'un avis du mandataire sur le plan Outre les modalités de remboursement des créanciers stricto sensu (L626-5) , le projet de plan exposera les perspectives (article L626-2 du code de commerce ) , les éventuelles modifications de capital de l' | ||
+ | |||
+ | **Conformément à l'Art L626-21 : L' | ||
+ | Les sommes à répartir correspondant aux créances litigieuses ne sont versées qu'à compter de l' | ||
+ | ** | ||
+ | |||
+ | |||
+ | **Important !** | ||
+ | |||
+ | __Il convient de lire attentivement cet avis afin de prendre la meilleur décision , toutefois si 10 jours avant la fin du délais de réponse sur le plan par le gestionnaire, | ||
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+ | |||
+ | A noter le refus du plan n' | ||
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+ | ==== 4. La décision du Tribunal sur le plan ==== | ||
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+ | Il est important de savoir que le tribunal est souverain dans sa décision: il pourrait en théorie refuser d' | ||
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+ | Ainsi : | ||
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+ | - soit le Tribunal arrêtera (« acceptera ») le plan, s’il estime que les propositions sont correctes et que les réponses des créanciers le permettent. Ce n’est pas parce que des créanciers ont refusé le plan dans des proportions significatives que le Tribunal est contraint de refuser le plan, ce qui déterminera le Tribunal est plus la viabilité de l’entreprise, | ||
+ | |||
+ | - soit le Tribunal considérera le plan comme insuffisant, | ||
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+ | La décision sera notifié à chaque créancier qui aura un délais de **10 jours pour faire appel de la décision** | ||
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+ | Ainsi, dès réception de la notification le gestionnaire contentieux enregistre le document sur [[process: | ||
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+ | * Dans l’éventualité ou nous aurions refusé le plan : | ||
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+ | **Le plan peut être proposé, et même accepté par le Tribunal, alors même que la vérification des créances n'est pas achevée (voir le mot " | ||
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+ | D' | ||
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+ | Il est fréquent que des contestations de créances soient encore en cours, soit parceque le juge commissaire n'a pas encore statué, soit en raison de l' | ||
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+ | La loi prévoit dans ce cas que par principe les créances en litige ne sont pas payées tant qu' | ||