Ce process fait partie des Process copropriété

Volume 25-08 Contentieux syndic

Sont concernés par cette procédure :

• Les ensembles immobiliers en copropriété (bâtiments ou maisons individuelles) relevant de la loi N° 65-557 du 10 Juillet 1965.

• Les associations syndicales libres antérieures à l’ordonnance N° 2004-632 du 1er Juillet 2004 dont les statuts relèvent de la loi du 21 Juin 1865 .Les associations syndicales de propriétaires dont les statuts relèvent de l’ordonnance du 1er Juillet 2004.

25 08 01 Mise en place et suivi des procédures de recouvrement

25 08 02 Constitution d'un fond de procédure permettant le recouvrement des charges