Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- process:copropriete:vol_03_entrer_un_bien_en_copropriete [2016/09/26 14:57] – [I. Champ et domaine d’application.] splaissy
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-====== 25 03 Entrer un bien en Copropriete ======
-===== I. Champ et domaine d’application. =====
-Sont concernés par cette procédure :
-•	Les ensembles immobiliers en copropriété (bâtiments ou maisons individuelles) relevant de la loi N° 65-557 du 10 Juillet 1965.
-•	Les associations syndicales libres antérieures à l’ordonnance N° 2004-632 du 1er Juillet 2004 dont les statuts relèvent de la loi du 21 Juin 1865 .Les associations syndicales de propriétaires dont les statuts relèvent de l’ordonnance du 1er Juillet 2004.
-Elle doit permettre la mise en place d’un immeuble en copropriété ou d’une association syndicale de propriétaires.
-[[http://masterweb.groupimo.com/groupimo.net/IMG/doc/25-0002_mode_operatoire_reunion_prealable_1er_AG_.doc|Mode opératoire de réunion préalable à la première assemblée générale]]
-[[http://masterweb.groupimo.com/groupimo.net/IMG/doc/25-0003_Reprise_d_une_copropriete_ou_d_une_association_syndicale.doc|Reprise d’une copropriété ou d’une association syndicale ]]
-03 01 [[:reprise-du-dossier-promoteur|Reprise du dossier promoteur]]
-Cette procédure ne s’applique pas aux copropriétés ou aux associations syndicales qui sont déjà gérées par un syndic ou un gestionnaire. (Voir module « Reprise d’une copropriété ou d’une association syndicale »)
-{{tag>copropriété}}