Sont concernés par cette procédure :

• Les ensembles immobiliers en copropriété (bâtiments ou maisons individuelles) relevant de la loi N° 65-557 du 10 Juillet 1965.

• Les associations syndicales libres antérieures à l’ordonnance N° 2004-632 du 1er Juillet 2004 dont les statuts relèvent de la loi du 21 Juin 1865 .Les associations syndicales de propriétaires dont les statuts relèvent de l’ordonnance du 1er Juillet 2004.

Mise en place et suivi des procédures de recouvrement des charges

+ Process pour échéancier :

1) le chargé de contentieux a le droit jusque 6 mois échéancier, au delà, validation gestionnaire ou responsable service jusque 12 mois, au delà, SEUL LE CLIENT (propriétaire ou syndicat) peut accepter un délai plus long (le gestionnaire contacte le client)

2) les échéanciers doivent etre accompagnés OBLIGATOIREMENT des chèques pour engager le débiteur

3) l'échéancier doit intégrer les appels de fonds (ou loyers) a venir sur la période de l'échéancier