process:courtage:50-05-02-decheance-de-garantie
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Table des matières
50 05 01 02 – Déchéance de garantie
Ce process fait partie des process courtage
I. Objet de la procédure.
Cette procédure concerne la résiliation de la garantie des loyers impayés.
II. Mode Opératoire.
Si lors de la commission, un dossier ne présente pas les critères nécessaires à l’indemnisation du propriétaire par la GLI, une déchéance de garantie est prononcée et l’annexe GLI résilié de fait.
1. Information du propriétaire de refus d’indemnisation
A sa sortie de commission, la gestionnaire notifie par écrit le propriétaire du refus d’indemnisation.
2. Résiliation de la garantie
La gestion envoie au propriétaire la lettre d’annulation de l’annexe GLI.
process/courtage/50-05-02-decheance-de-garantie.1489003870.txt.gz · Dernière modification : 2018/03/04 14:54 (modification externe)