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Table des matières
50 05 02 – Suspension de garantie
Ce process fait partie des process courtage
I. Objet de la procédure.
Cette procédure concerne la suspension de la garantie des loyers impayés.
II. Mode Opératoire.
Si lors de la commission, un dossier ne présente pas les critères nécessaires à l’indemnisation du propriétaire par la GLI, une suspension de garantie est prononcée.
1. Information du propriétaire de refus d’indemnisation
A sa sortie de commission, la gestionnaire notifie par écrit le propriétaire du refus d’indemnisation.
2. Résiliation de la garantie
La gestionnaire envoie au propriétaire la lettre de suspension de l’annexe GLI pour ce locataire.
Comaphi rédige le compte-rendu de commission et l’envoie pour validation à la DG.
Après validation, Comaphi diffuse le compte-rendu sur le ticket.
La gestionnaire notifie par écrit le propriétaire du refus d’indemnisation du dossier et de la suspension de l’annexe GLI pour ce dossier locataire.
L'assureur pourra réactiver l'annexe GLI sous conditions d'un nouveau locataire éligible.