Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- process:gestion:20-05-02-03-cheque-locataire-impaye [2017/05/09 13:24] – [I.Objet de la procédure] splaissy
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-======20 05 02 03 Chèque locataire impayé======
-Cette page fait partie des [[process:gestion:process_gestion|process de gestion]]
-Volume [[process:gestion:20_05_suivi_du_dossier_de_gestion_administratif|20 05 Suivi du dossier de gestion administrative]]
-=====I.Objet de la procédure=====
-Cette procédure concerne les modalités de gestion des chèques locataires impayés par le service comptabilité.
-=====II. Les Process =====
-Méthodologie à suivre en cas de chèque impayé - chronologie
-. La comptabilité gestion est informée par la banque du chèque impayé (réception du courrier courrier info chèque).
-. La comptabilité gestion fait partir un courrier simple informant le locataire de l'impayé.
-. La comptabilité gestion représente le chèque impayé à J+7 (J étant la date de réception du chèque impayé) - sauf si le locataire s'est manifesté entre temps et a régularisé son compte.
-. A réception du 2ème rejet, la comptabilité gestion transmet le chèque impayé au service contentieux.
-. Le service contentieux réclame à la banque du débiteur un certificat de non paiement.
-. A réception du certificat de non paiement par la banque du débiteur, la service contentieux le transmet à l'huissier de justice.
-. L'huissier fait notification au titulaire, la notification vaut commandement de payer - A défaut de paiement dans les 15 jours, l'huissier dresse un titre exécutoire en vertu duquel des saisies pourront être réalisées.
-{{tag>gérance}}