Cette page fait partie des process de gestion

Volume 20 05 Suivi du dossier de gestion administrative

Cette procédure concerne les modalités de gestion des chèques impayés par le service comptabilité.

Méthodologie à suivre en cas de chèque impayé - chronologie

1. La comptabilité gestion est informée par la banque du chèque impayé (réception du courrier courrier info chèque).

2. La comptabilité gestion fait partir un courrier simple informant le locataire de l'impayé.

3. La comptabilité gestion représente le chèque impayé à J+7 (J étant la date de réception du chèque impayé) - sauf si le locataire s'est manifesté entre temps et a régularisé son compte.

4. A réception du 2ème rejet, la comptabilité gestion transmet le chèque impayé au service contentieux.

5. Le service contentieux réclame à la banque du débiteur un certificat de non paiement.

6. A réception du certificat de non paiement par la banque du débiteur, la service contentieux le transmet à l'huissier de justice.

7. L'huissier fait notification au titulaire, la notification vaut commandement de payer - A défaut de paiement dans les 15 jours, l'huissier dresse un titre exécutoire en vertu duquel des saisies pourront être réalisées.