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Volume 20 05 Suivi du dossier de gestion administrative

Cette procédure concerne les modalités de gestion des chèques locataires impayés par le service comptabilité.

Méthodologie à suivre en cas de chèque impayé - chronologie

1. La comptabilité gestion est informée par la banque du chèque impayé (réception du courrier/email courrier info chèque).

2. La comptabilité gestion fait partir un courrier/mail simple informant le locataire de l'impayé.

3. La comptabilité gestion représente le chèque impayé à J+7 (J étant la date de réception du chèque impayé) - sauf si le locataire s'est manifesté entre temps et a régularisé son compte.

4. A réception du 2ème rejet, la comptabilité gestion transmet le chèque impayé au service contentieux.

5. Le service contentieux réclame à la banque du débiteur un certificat de non paiement.

6. A réception du certificat de non paiement par la banque du débiteur, la service contentieux le transmet à l'huissier de justice.

7. L'huissier fait notification au titulaire, la notification vaut commandement de payer - A défaut de paiement dans les 15 jours, l'huissier dresse un titre exécutoire en vertu duquel des saisies pourront être réalisées.