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Volume 20 05 Suivi du dossier de gestion administrative

Cette procédure concerne les modalités de gestion des chèques locataires impayés par le service comptabilité.

Méthodologie à suivre en cas de chèque impayé - chronologie

1. La comptabilité gestion est informée par la banque du chèque impayé (réception du courrier/email courrier info chèque), annule le chèque et impute les frais d'impayés au compte locataire.

2. La comptabilité gestion fait partir un courrier/mail simple informant le locataire de l'impayé.

3. La comptabilité gestion représente le chèque impayé à J+7 (J étant la date de réception du chèque impayé) - sauf si le locataire s'est manifesté entre temps et a régularisé son compte. Le chèque est de nouveau saisi sur le compte locataire.

4. A réception du 2ème rejet, la comptabilité gestion annule le chèque, impute les frais d'impayés au compte locataire et transmet le chèque impayé au service contentieux qui fait une information au propriétaire en lui détaillant la suite de la procédure.

5. Le service contentieux réclame à la banque du débiteur un certificat de non paiement.

6. A réception du certificat de non paiement par la banque du débiteur, la service contentieux informe le propriétaire par courrier et lui demande l'avance de fonds pour exécution.

7. A réception du règlement, le service contentieux transmet à l'huissier de justice.

8. L'huissier fait notification au titulaire, la notification vaut commandement de payer - A défaut de paiement dans les 15 jours, l'huissier dresse un titre exécutoire en vertu duquel des saisies pourront être réalisées.