Différences

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-=====20 08 03 – Représentation gestion dossiers surendettement=====
-Ce process fait partie des [[process:gestion:process_gestion|process de gestion]]
-Volume [[process:gestion:vol_08_contentieux_gerance|20 08 Contentieux gérance]]
-===== I.	Objet de la procédure. =====
-Cette procédure décrit les modalités de représentation de la gestion par le contentieux lors des audiences en surendettement.
-===== II. Process. =====
-====1.  Réception du dossier de surendettement====
-Le contentieux réceptionne le projet de plan de redressement proposé par l’IEDOM.
-===A. Le projet est accepté===
-Si le projet est en faveur du mandataire, le plan est accepté.
-Un courrier recommandé avec AR est envoyé à l’IEDOM par le service contentieux avec mention de notre accord du plan de redressement.
-Le contentieux met en place l’échéancier avec le locataire qui règle directement l’agence.
-La gestion informe le propriétaire de l’échéancier mis en place par l’IEDOM et exécuté par l’agence.
-===B. Le projet est refusé===
-Si le projet n’est pas en faveur du mandataire, le plan est contesté.
-Le contentieux conteste la recommandation faite par l’IEDOM par courrier recommandé avec AR.
-Le service contentieux doit respecter un délai de 15 jours maximum pour contester.
-Il faut attendre ensuite la convocation au tribunal où se tiendra l’audience suite à la contestation des recommandations et mesures imposées.
-====2.	Convocation à l’audience====
-A réception de la convocation pour audience au Tribunal – Il faut prévoir ½ journée de déplacement (tous les dossiers sont appelés à 8h).
-Le contentieux avec l’aide de la gestion prépare le dossier en défense (tous les justificatifs ainsi que le dernier extrait de compte à jour du locataire).
-  * Pour les dossiers en GLI
-Le service contentieux se déplace pour représenter le propriétaire et défendre ses intérêts – Objectif : ne pas faire annuler la dette locative.
-  * Pour les dossiers non GLI
-La Gestionnaire se déplace pour représenter son propriétaire et défendre ses intérêts - Objectif : ne pas faire annuler la dette locative.
-Si la gestion ne peut se rendre à l’audience, le contentieux sera missionné et facturera  300€ HT en frais de représentation du propriétaire.
-====3.	Décision====
-A réception de la décision (environ 1 à 2 mois après l’audience), le contentieux  met en place l’ échéancier ordonné par le tribunal selon le [[process:gestion:20-08-02-contentieux-recouvrement|process recouvrement]].
-{{tag>gérance}}