Différences

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-=====20 08 03 – Représentation gestion dossiers surendettement=====
-Ce process fait partie des [[process:gestion:process_gestion|process de gestion]]
-Volume [[process:gestion:vol_08_contentieux_gerance|20 08 Contentieux gérance]]
-===== I.	Objet de la procédure. =====
-Cette procédure décrit les modalités de représentation de la gestion par le contentieux lors des audiences en surendettement.
-===== II. Process. =====
-====1.  Réception du dossier de surendettement====
-Le contentieux réceptionne le projet de plan de redressement proposé par l’IEDOM.
-===A. Le projet est accepté===
-Si le projet est en faveur du mandataire, le plan est accepté.
-Le service contentieux envoie un courrier recommandé avec AR à l’IEDOM signifiant l'accord du plan de redressement.
-Le service contentieux met en place l’échéancier avec le locataire qui règle directement l’agence.
-Le service gestion informe le propriétaire de l’échéancier mis en place par l’IEDOM et exécuté par l’agence.
-===B. Le projet est refusé===
-Si le projet n’est pas en faveur du mandataire, le plan est contesté.
-Le service contentieux conteste la recommandation faite par l’IEDOM par courrier recommandé avec AR.
-Le service contentieux doit respecter un délai de 15 jours maximum pour le contester.
-Le tribunal envoie une convocation à l’audience tenue suite à la contestation des recommandations et des mesures imposées.
-====2.	Convocation à l’audience====
-A réception de la convocation pour audience au Tribunal:
-Les services contentieux et gestion préparent le dossier en défense. Doivent y figurer tous les justificatifs et le dernier extrait de compte à jour du locataire.
-  * Pour les dossiers en GLI
-Le service contentieux se rend à l'audience pour représenter le propriétaire et défendre ses intérêts, l'objectif étant de ne pas faire annuler la dette locative.
-  * Pour les dossiers non GLI
-Le Gestionnaire se rend à l'audience pour représenter le propriétaire et défendre ses intérêts, l'objectif étant de ne pas faire annuler la dette locative.
-Si le gestionnaire ne peut se rendre à l’audience, le service contentieux est missionné et facturera  300€ HT (via Expertim?) en frais de représentation du propriétaire.
-====3.	Décision====
-Le tribunal envoie la décision par courrier environ 1 à 2 mois après l’audience.
-Le service contentieux  met en place l’ échéancier ordonné par le tribunal selon le [[process:gestion:20-08-02-contentieux-recouvrement|process recouvrement]].
-{{tag>gérance}}