Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- process:gestion:20-08-03-representation-gestion-dossiers-surendettement [2017/02/22 15:59] – qualite
+++ process:gestion:20-08-03-representation-gestion-dossiers-surendettement [2018/12/17 15:29] (Version actuelle) – supprimée cmariejoseph
@@ Ligne 1: / Ligne 1: @@
-=====20 08 03 – Représentation gestion dossiers surendettement=====
-Ce process fait partie des [[process:gestion:process_gestion|process de gestion]]
-Volume [[process:gestion:vol_08_contentieux_gerance|20 08 Contentieux gérance]]
-===== I.	Objet de la procédure. =====
-Cette procédure décrit les modalités de représentation de la gestion par le contentieux lors des audiences en surendettement.
-===== II. Process. =====
-Le locataire se trouvant dans l'incapacité de faire face à ses dettes (locatives et autres), saisit l'IEDOM afin de présenter un dossier de surendettement.
-Son dossier passe en commission de surendettement.
-Si il est éligible, l'IEDOM propose un plan de redressement qui est envoyé par courrier aux différents créanciers.
-====1.  Réception du dossier de surendettement====
-Le service contentieux réceptionne le courrier de l'IEDOM détaillant la proposition d'étalement de la dette locative.
-Le bien est assuré, le service contentieux analyse le projet.
-Le bien n'est pas assuré, le service contentieux et le service gestion prennent ensemble la décision.
-===A. Le projet est conforme aux intérêts du propriétaire===
-Si le projet est en faveur du mandataire, le plan est accepté.
-Le service contentieux envoie un courrier recommandé avec AR à l’IEDOM signifiant son accord pour l'étalement proposé et met en place l’échéancier avec le locataire qui règle directement l’agence.
-Le service gestion informe le propriétaire de l’échéancier mis en place par l’IEDOM et exécuté par l’agence.
-===B. Le projet n'est pas conforme aux intérêts du propriétaire===
-Si le projet n’est pas en faveur du mandataire, le plan est contesté.
-Le service contentieux conteste la recommandation faite par l’IEDOM par courrier recommandé avec AR.
-Le service contentieux doit respecter un délai de 15 jours maximum.
-Suite à la contestation des recommandations et des mesures imposées, le tribunal envoie la convocation à l’audience.
-====2.	Convocation à l’audience====
-A réception de la convocation pour audience au Tribunal:
-Les services contentieux et gestion préparent le dossier en défense. Doivent y figurer tous les justificatifs et le dernier extrait de compte à jour du locataire.
-  * Pour les dossiers en GLI
-Le service contentieux se rend à l'audience pour représenter le propriétaire et défendre ses intérêts, l'objectif étant de ne pas faire annuler la dette locative.
-  * Pour les dossiers non GLI
-Le Gestionnaire se rend à l'audience pour représenter le propriétaire et défendre ses intérêts, l'objectif étant de ne pas faire annuler la dette locative.
-Si le gestionnaire ne peut se rendre à l’audience, le service contentieux est missionné et facturera  300€ HT (via Expertim?) en frais de représentation du propriétaire.
-====3.	Décision====
-Le tribunal envoie la décision par courrier environ 1 à 2 mois après l’audience.
-Le service contentieux  met en place l’ échéancier ordonné par le tribunal selon le [[process:gestion:20-08-02-contentieux-recouvrement|process recouvrement]].
-{{tag>gérance}}