Différences

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-=====20 08 03 – gestion dossiers surendettement=====
-Ce process fait partie des [[process:gestion:process_gestion|process de gestion]]
-Volume [[process:gestion:vol_08_contentieux_gerance|20 08 Contentieux gérance]]
-===== I.	Objet de la procédure. =====
-Cette procédure décrit les modalités de représentation lors des audiences en surendettement.
-===== II. Process. =====
-Le locataire se trouvant dans l'incapacité de faire face à ses dettes (locatives et autres), peut saisir l'IEDOM afin de présenter un dossier de surendettement.
-Son dossier passe en commission de surendettement.
-S'il est éligible, l'IEDOM propose un plan de redressement qui est envoyé par courrier aux différents créanciers.
-====1.  Réception du plan de redressement ====
-Le service gestion ou contentieux réceptionne le courrier de l'IEDOM détaillant la proposition d'étalement de la dette locative.
-Si le bien est assuré en [[gestion:garantie-de-loyers-impayes|]], le service contentieux analyse le projet.
-Le bien n'est pas assuré en [[gestion:garantie-de-loyers-impayes|]], le service contentieux et le service gestion prennent ensemble la décision.
-===A. Le projet est conforme aux intérêts du propriétaire===
-Si le projet est conforme aux intérêts du mandant, le plan est accepté.
-Le service contentieux envoie un courrier recommandé avec AR à l’IEDOM, signifiant l'accord pour le plan proposé et met en place l’échéancier avec le locataire qui règle directement l’agence.
-Le service gestion informe le propriétaire de l’échéancier mis en place par l’IEDOM et exécuté par l’agence.
-===B. Le projet n'est pas conforme aux intérêts du propriétaire===
-Si le projet n’est pas en faveur du mandant, le plan est contesté.
-Le service contentieux conteste la recommandation faite par l’IEDOM par courrier recommandé avec AR.
-Le service contentieux doit respecter un délai de 15 jours maximum.
-Suite à la contestation des recommandations et des mesures imposées, le tribunal envoie la convocation à l’audience.
-==Convocation à l’audience==
-A réception de la convocation pour audience au Tribunal : les services contentieux et gestion préparent le dossier en défense. Doivent y figurer tous les justificatifs et le dernier extrait de compte à jour du locataire.
-  * Pour les dossiers en GLI
-Le service contentieux se rend à l'audience pour représenter le propriétaire et défendre ses intérêts, l'objectif étant de ne pas faire annuler la dette locative.
-  * Pour les dossiers non GLI
-Le Gestionnaire se rend à l'audience pour représenter le propriétaire et défendre ses intérêts, l'objectif étant de ne pas faire annuler la dette locative.
-Cette mission est facturée en frais de représentation du propriétaire conformément au barême.
-====3.	Décision====
-Le tribunal envoie la décision par courrier environ 1 à 2 mois après l’audience.
-Le service contentieux  met en place l’ échéancier ordonné par le tribunal selon le [[process:gestion:20-08-02-contentieux-recouvrement|process recouvrement]].
-{{tag>gérance}}