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Table des matières
20 08 03 – Représentation gestion dossiers surendettement
Ce process fait partie des process de gestion
Volume 20 08 Contentieux gérance
I. Objet de la procédure.
Cette procédure décrit les modalités de représentation de la gestion par le contentieux lors des audiences en surendettement.
II. Process.
1. Réception du dossier de surendettement
Le contentieux réceptionne le projet de plan de redressement proposé par l’IEDOM.
A. Le projet est accepté
Si le projet est en faveur du mandataire, le plan est accepté.
Un courrier recommandé avec AR est envoyé à l’IEDOM par le service contentieux avec mention de notre accord du plan de redressement.
Le contentieux met en place l’échéancier avec le locataire qui règle directement l’agence.
La gestion informe le propriétaire de l’échéancier mis en place par l’IEDOM et exécuté par l’agence.
B. Le projet est refusé
Si le projet n’est pas en faveur du mandataire, le plan est contesté.
Le contentieux conteste la recommandation faite par l’IEDOM par courrier recommandé avec AR. Le service contentieux doit respecter un délai de 15 jours maximum pour contester.
Il faut attendre ensuite la convocation au tribunal où se tiendra l’audience suite à la contestation des recommandations et mesures imposées.
2. Convocation à l’audience
A réception de la convocation pour audience au Tribunal – Il faut prévoir ½ journée de déplacement (tous les dossiers sont appelés à 8h).
Le contentieux avec l’aide de la gestion prépare le dossier en défense (tous les justificatifs ainsi que le dernier extrait de compte à jour du locataire).
- Pour les dossiers en GLI
Le service contentieux se déplace pour représenter le propriétaire et défendre ses intérêts – Objectif : ne pas faire annuler la dette locative.
- Pour les dossiers non GLI
La Gestionnaire se déplace pour représenter son propriétaire et défendre ses intérêts - Objectif : ne pas faire annuler la dette locative.
Si la gestion ne peut se rendre à l’audience, le contentieux sera missionné et facturera 300€ HT en frais de représentation du propriétaire.
3. Décision
A réception de la décision (environ 1 à 2 mois après l’audience), le contentieux met en place l’ échéancier ordonné par le tribunal selon le process recouvrement.