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Table des matières
20 08 03 – Représentation gestion dossiers surendettement
Ce process fait partie des process de gestion
Volume 20 08 Contentieux gérance
I. Objet de la procédure.
Cette procédure décrit les modalités de représentation de la gestion par le contentieux lors des audiences en surendettement.
II. Process.
1. Réception du dossier de surendettement
Le contentieux réceptionne le projet de plan de redressement proposé par l’IEDOM.
A. Le projet est accepté
Si le projet est en faveur du mandataire, le plan est accepté.
Le service contentieux envoie un courrier recommandé avec AR à l’IEDOM signifiant l'accord du plan de redressement.
Le service contentieux met en place l’échéancier avec le locataire qui règle directement l’agence.
Le service gestion informe le propriétaire de l’échéancier mis en place par l’IEDOM et exécuté par l’agence.
B. Le projet est refusé
Si le projet n’est pas en faveur du mandataire, le plan est contesté.
Le service contentieux conteste la recommandation faite par l’IEDOM par courrier recommandé avec AR.
Le service contentieux doit respecter un délai de 15 jours maximum pour le contester.
Le tribunal envoie une convocation à l’audience tenue suite à la contestation des recommandations et des mesures imposées.
2. Convocation à l’audience
A réception de la convocation pour audience au Tribunal:
Les services contentieux et gestion préparent le dossier en défense. Doivent y figurer tous les justificatifs et le dernier extrait de compte à jour du locataire.
- Pour les dossiers en GLI
Le service contentieux se rend à l'audience pour représenter le propriétaire et défendre ses intérêts, l'objectif étant de ne pas faire annuler la dette locative.
- Pour les dossiers non GLI
Le Gestionnaire se rend à l'audience pour représenter le propriétaire et défendre ses intérêts, l'objectif étant de ne pas faire annuler la dette locative.
Si le gestionnaire ne peut se rendre à l’audience, le service contentieux est missionné et facturera 300€ HT (via Expertim?) en frais de représentation du propriétaire.
3. Décision
Le tribunal envoie la décision par courrier environ 1 à 2 mois après l’audience.
Le service contentieux met en place l’ échéancier ordonné par le tribunal selon le process recouvrement.