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Table des matières
20 08 03 – Représentation gestion dossiers surendettement
Ce process fait partie des process de gestion
Volume 20 08 Contentieux gérance
I. Objet de la procédure.
Cette procédure décrit les modalités de représentation lors des audiences en surendettement.
II. Process.
Le locataire se trouvant dans l'incapacité de faire face à ses dettes (locatives et autres), saisit l'IEDOM afin de présenter un dossier de surendettement.
Son dossier passe en commission de surendettement.
Si il est éligible, l'IEDOM propose un plan de redressement qui est envoyé par courrier aux différents créanciers.
1. Réception du dossier de surendettement
Le service contentieux réceptionne le courrier de l'IEDOM détaillant la proposition d'étalement de la dette locative.
Le bien est assuré, le service contentieux analyse le projet.
Le bien n'est pas assuré, le service contentieux et le service gestion prennent ensemble la décision.
A. Le projet est conforme aux intérêts du propriétaire
Si le projet est en faveur du mandataire, le plan est accepté.
Le service contentieux envoie un courrier recommandé avec AR à l’IEDOM signifiant son accord pour l'étalement proposé et met en place l’échéancier avec le locataire qui règle directement l’agence.
Le service gestion informe le propriétaire de l’échéancier mis en place par l’IEDOM et exécuté par l’agence.
B. Le projet n'est pas conforme aux intérêts du propriétaire
Si le projet n’est pas en faveur du mandataire, le plan est contesté.
Le service contentieux conteste la recommandation faite par l’IEDOM par courrier recommandé avec AR.
Le service contentieux doit respecter un délai de 15 jours maximum.
Suite à la contestation des recommandations et des mesures imposées, le tribunal envoie la convocation à l’audience.
2. Convocation à l’audience
A réception de la convocation pour audience au Tribunal:
Les services contentieux et gestion préparent le dossier en défense. Doivent y figurer tous les justificatifs et le dernier extrait de compte à jour du locataire.
- Pour les dossiers en GLI
Le service contentieux se rend à l'audience pour représenter le propriétaire et défendre ses intérêts, l'objectif étant de ne pas faire annuler la dette locative.
- Pour les dossiers non GLI
Le Gestionnaire se rend à l'audience pour représenter le propriétaire et défendre ses intérêts, l'objectif étant de ne pas faire annuler la dette locative.
Si le gestionnaire ne peut se rendre à l’audience, le service contentieux est missionné et facturera 300€ HT (via Expertim?) en frais de représentation du propriétaire.
3. Décision
Le tribunal envoie la décision par courrier environ 1 à 2 mois après l’audience.
Le service contentieux met en place l’ échéancier ordonné par le tribunal selon le process recouvrement.