Différences

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-PROCESS COPROPRIÉTÉ - ENTRER UN BIEN EN COPROPRIÉTÉ - **REPRISE DU DOSSIER PROMOTEUR**
-====== I.	Objet de la procédure. ======
-Cette procédure décrit les modalités de reprise d’un ensemble immobilier neuf en cours de construction provisoirement géré par un promoteur ou un lotisseur.
-===== II. Champ et domaine d’application. =====
-Sont concernés par cette procédure :
-•	Les ensembles immobiliers en copropriété (bâtiments ou maisons individuelles) relevant de la loi N° 65-557 du 10 Juillet 1965.
-•	Les associations syndicales libres antérieures à l’ordonnance N° 2004-632 du 1er Juillet 2004 dont les statuts relèvent de la loi du 21 Juin 1865 .Les associations syndicales de propriétaires dont les statuts relèvent de l’ordonnance du 1er Juillet 2004.
-Cette procédure ne s’applique pas aux copropriétés ou aux associations syndicales qui sont déjà gérées par un syndic ou un gestionnaire. (Voir module « Reprise d’une copropriété ou d’une association syndicale »)
-Elle doit permettre la mise en place d’un immeuble en copropriété ou d’une association syndicale de propriétaires.
-==== III. Interprétation du logigramme. ====
-.	Relation commerciale avec le promoteur
-Il faut lui expliquer :
--	Le pourquoi et les nécessités de notre démarche dans un but « qualitatif » (nécessaire partenariat très en amont du projet au stade de la création du programme)
--	Les conditions de prise en charge de la copropriété et notamment les modalités d’affectation des charges sur les lots lui appartenant.
-Il faut lui remettre un dossier explicatif sur la mission du syndic, notamment « provisoire » afin de favoriser un rapport de confiance et obtenir notre nomination en tant que syndic provisoire et délégation pour faire l’AG.
-.  Nomination Syndic ou Gestionnaire provisoire : cf. modèle réf : Annexe 1 à M07_03_002
-.  Regrouper les documents suivants :
-a.	RC ou Statuts enregistrés définitifs et publiés
-b.	Liste des propriétaires
-c.	Liste des intervenants
-d.	D.I.U.O (document d’intervention ultérieur sur l’ouvrage)
-e.	Plans de réalisation des ouvrages
-f.	Police « Dommages ouvrage » (conditions générales et particulières)
-g.	D.R.O.C et certificat de conformité (si immeuble achevé)
-h.	Consuel des parties communes
-i.	Fiches techniques des éléments d’équipements collectifs
-j.	Divers contrats souscrits (EDF, eau, PTT, ascenseur……)
-k.	Factures des dépenses engagées par le promoteur ou le lotisseur afférentes à la mise en route de l’ensemble immobilier.
-l.	Coordonnées du notaire en charge des actes de vente
-.	Informer le notaire de notre nomination en tant que syndic ou mandat provisoire : cf. modèle réf : Annexe 2 à M07_03_002
-.	Mise en place des contrats
-a.	(EDF communs, EDF ascenseur, maintenance ascenseur (négocier gratuité de 6 mois), PTT ascenseur (ligne en liste rouge)
-b.	Entretien des communs et espaces verts (contrat provisoire)
-c.	Conciergerie (attendre la première assemblée avant d’établir le contrat définitif, dont un projet avec annexes UV aura en préalable été soumis au vote des copropriétaires)
-d.	Station d’épuration (copropriété ou ASL/ASP)
-e.	Assurances, à la prise en charge des parties communes.
-.	Constitution du dossier et envoi au centre administratif.
-.	Saisie informatique de l’immeuble au centre administratif :
-      * Créer le fichier informatique
-      * Préparer un appel de fonds forfaitaire (montant à déterminer entre le comptable et le gestionnaire) pour payer les premières factures
-      * Ne pas ouvrir de compte séparé tant que l’assemblée ne s’est pas prononcée sur son ouverture,le règlement des copropriétaires sera versé sur le compte « unique copropriétés » du cabinet.
-      * Cet appel doit être joint au livret d’accueil du copropriétaire ou co-loti, pour une meilleure compréhension. (voir ci-dessous)
-.	Accueil et information des propriétaires
-          * Envoyer « le livret d’accueil »
-  *         Réunion d’information préalable à la 1ère AG, à organiser avec le « FRONT OFFICE »
-  *         Réunir à cette occasion autour du pot de l’amitié, propriétaires, promoteur, gestionnaire, visiteur technique en charge de l’immeuble. cf. réf : M07_03_002MOP01
-.	Préparation de la 1ère Assemblée Générale
-          * Doit se tenir dans l’année de nomination aux fonctions de syndic provisoire (selon règlement de copropriété)
-  *         Doit contenir dans son ordre du jour des résolutions obligatoires (voir module «  tenue des conseils préparatoires aux AG et des AG elles même »)
-.	Nous sommes élus, cf. « Suivi du dossier de copropriété »
-.	Si nous ne sommes pas élus, cf. « Sortir un produit en copropriété »
-{{tag>copropriété}}