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20-gestion:indivision

L'indivision

Définition

L'indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien ou sur une même masse de biens, sans pour autant que leurs parts respectives se trouvent matériellement divisées (source Droit-finances.net).

L'indivision est une situation qui doit normalement ne pas perdurer et donner lieu à opération de partage entre ses membres.

L'indivision en Immobilier

De nombreux biens appartenant à des indivisions sont, ou se retrouvent, en gestion immobilière par des professionnels.

Le mandat de gestion immobilière est en général rédigé pour se poursuivre durant le temps de l'indivision.

Le rôle du gérant professionnel immobilier (administrateur de biens) ne doit pas se confondre avec le rôle de gérant de l'indivision. L'indivision doit en effet nommer un représentant (entre ses membres ou extérieur) pour la gestion de ses rapports avec les tiers. Ce mandat spécifique peut donner lieu a rémunération. A défaut de nomination, le tribunal peut nommer le représentant de l'indivision qui devra agir au mieux des intérêts des membres de l'indivision.

L'indivision dans l'indivision

Légalement, et en cas de décès d'un des membres de l'indivision, ses héritiers se retrouvent membres de l'indivision. Néanmoins, les informations n'étant pas transmises obligatoirement au gérant, les informations arrivent souvent très en retard après l'établissement des comptes, les répartitions ayant déjà été faites. Les comptes sont donc faussés, et les quote part de chacun souvent difficiles, voir impossibles à comptabiliser.

Il a donc été décidé, chez Groupimo, de créer systématiquement une nouvelle indivision pour les héritiers qui se retrouvent donc membres, par l'intermédiaire de cette nouvelle indivision, de la première indivision. Ainsi, la quote part revenant à l'indivision est répartie entre les membres, après que le compte rendu de gestion de la première indivision ait été établi. Cette nouvelle indivision est appelée a nommer un représentant.

Ceci ne porte pas sur l'aspect légal, mais uniquement sur l'aspect comptable pour une parfaite tenue des comptes.

Il est à noter que dans ses territoire d'activité, Groupimo et ses filiales de gestion, ont a gérer de très nombreux cas de ce type.

20-gestion/indivision.txt · Dernière modification: 2020/03/25 12:31 de splaissy