Les deux révisions précédentesRévision précédenteProchaine révision | Révision précédenteDernière révisionLes deux révisions suivantes |
25-copropriete:bsfc-grand-public [2022/01/06 10:13] – [F.A.Q] splaissy | 25-copropriete:bsfc-grand-public [2022/01/06 10:14] – [F.A.Q] splaissy |
---|
Il est important de rappeler que conformément à l'article 29-1 de la loi du 10 Juillet 1965 , si l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou si le syndicat est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble, le juge statuant en matière de référé ou sur requête peut désigner un administrateur provisoire du syndicat. | Il est important de rappeler que conformément à l'article 29-1 de la loi du 10 Juillet 1965 , si l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou si le syndicat est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble, le juge statuant en matière de référé ou sur requête peut désigner un administrateur provisoire du syndicat. |
| |
=== Que ce passe t'il si je ne respecte pas les préconisations du BSFC ? === | === Que se passe t'il si ma copropriété ne respecte pas les préconisations du BSFC ? === |
| |
Si le syndicat des copropriétaires refuse d'appliquer les préconisations du BSFC, la mission d'administration de l'ensemble immobilier par le syndic sera grandement compromise. | Si le syndicat des copropriétaires refuse d'appliquer les préconisations du BSFC, la mission d'administration de l'ensemble immobilier par le syndic sera grandement compromise. |
En effet il ne sera plus possible de , payer les fournisseurs, procéder aux interventions courantes ou poursuivre les débiteurs. | En effet il ne sera plus possible de , payer les fournisseurs, procéder aux interventions courantes ou poursuivre les débiteurs. |
| |
=== Comment, en tant que copropriétaire, puis je accéder au BSFC de ma copropriété ? === | === Comment, en tant que copropriétaire, puis je accéder au BSFC de MA copropriété (chez Groupimo) ? === |
| |
[[https://wiki.groupimo.fr/faq/syndic/bsfc|"La Santé Financière de ma Copropriété (BSFC) est consultable en un click par tous les copropriétaires depuis votre espace client..."]] | [[https://wiki.groupimo.fr/faq/syndic/bsfc|"La Santé Financière de ma Copropriété (BSFC) est consultable en un click par tous les copropriétaires depuis votre espace client..."]] |