Différences

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+Procédure collective et syndic de copropriété: À situation exceptionnelle, solution juridique exceptionnelle !
+Lorsque le nouveau syndic désigné par l'assemblée générale demande à l'ancien syndic placé en liquidation judiciaire, l'action exercée (en application de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965) aux fins de remise des fonds, documents et archives du syndicat ainsi que l'état des comptes de ce dernier et de celui des copropriétaires, échappe à l'interdiction des poursuites de l'article L.622-21, I, du Code de commerce, dès lors qu'elle tend au respect d'une obligation légale, inhérente à la profession de syndic, et non au paiement d'une somme d'argent.
+Une dérogation au Droit commun des entreprises en difficulté, qui a pour but évident de protéger les intérêts et avoir des copropriétaires. Mais aussi et surtout d'éviter d'entraîner bon nombre de copropriétés dans la chute... Une situation qui reste rare, mais nécessite d'agir efficacement lorsqu'elle se présente.
+Le lien vers l'Arrêt de la CC : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038322246/