40-transaction:bornage-d-un-terrain
Question :
“tous les terrains sont ils bornés ?”
Notre réponse :
Tous les terrains ne sont pas bornés, en fait cela et meme plutot rare en Martinique
Souvent les vieux biens n'ont pas fait l'objet d'un bornage
Il faut donc utiliser la définition du titre de propriété, et le plan cadastral, idéalement en prenant appui sur la surface si elle figure sur les actes.
Ensuite, l'action de bornage, que réalise le géomètre expert, se fait dans la pratique en convoquant les voisins et en faisant signer à tous un plan de bornage puis en placant les bornes en fonction du plan signé.
40-transaction/bornage-d-un-terrain.txt · Dernière modification : 2020/03/25 12:23 de splaissy