======20 04 03 Gestion des baux à échéance======

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=====I.Objet de la procédure=====

Cette procédure concerne les modalités de gestion de l'échéance des baux.

=====II. Les Process =====


====1 - INFORMATION DES BAUX ARRIVES A ECHEANCE====

Chaque mois, le service comptabilité mandant édite un listing des baux arrivés a échéance ("traitement des baux arrivant à échéance"), par gestionnaire, et le met sur un ticket Redmine (un ticket par portefeuille de gestion). Il affecte le ticket au gestionnaire.

====2 - TRAITEMENT DU LISTING====

Le gestionnaire descend le listing et consulte le compte de chaque locataire.

Si le compte du locataire est **débiteur**, ou présente des paiements de loyer **très irréguliers**, la gestionnaire peut prendre la décision de délivrer un congé pour motif légitime et sérieux.

Elle saisit dans login la date de fin de bail.  

== INFORMATION DU CONGÉ AU LOCATAIRE ET AU PROPRIÉTAIRE==

**par courrier RAR**

Le gestionnaire génère dans login le courrier signifiant UN CONGE POUR MOTIF "LEGITIME ET SERIEUX"  et l'envoie en RAR au locataire.

Attention : chaque occupant (même marié) doit recevoir ce courrier

Le gestionnaire scanne le ou les courriers dans la ged.

**par voie d'huissier**

Dans le cas ou le locataire ne récupère pas son RAR (retour du RAR), il est impératif de faire délivrer un congé par voie d'huissier.

La gestionnaire doit à ce titre, faire une demande de fonds au propriétaire afin que l'huissier délivre l'acte.

La gestionnaire scanne l'acte d'huissier dans la ged.

Elle applique ensuite le [[process:20-gestion:20-06-gestion-des-departs-locataires-ou-proprietaires:20-06-02-relocation-suite-au-depart-locataire|process Départ locataire]] 

====3 CAS PARTICULIER DU BAIL COMMERCIAL====

En fin de bail de 9 ans, deux options s’offrent au bailleur :

Option 1 : laisser se poursuivre le bail sans se déclarer auprès de son locataire. Le bail sera ainsi prolongé tacitement. 
    
Option 2 : proposer au locataire le renouvellement de son bail par acte d’huissier de justice, assorti d’un nouveau loyer. 


Si le compte du locataire est **débiteur**, ou présente des paiements de loyer très irréguliers, la gestionnaire peut prendre la décision de demander la résiliation du bail.

Aussi, une clause résolutoire devra nécessairement avoir été prévue entre les parties. Cette clause n’agira qu’un mois après notification par le bailleur. 

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