======30 04 03 01   Choix du bail =====


[[process:30-location:30-location|process location]]


Volume [[process:30-location:30_04_sortir_un_produit_en_location]]


Ce mode opératoire fait partie des [[process:30-location:30-04-03-finalisation-de-la-location|30 04 03 Finalisation de la location]] 


===== I.	Objet de la procédure. =====


Cette procédure décrit la sélection du bail à rédiger selon le type de bien et le profil du locataire.


===== II. Process. =====


==== 1. Mentions obligatoires communes à tous les baux ====

Doivent obligatoirement être indiqués sur tous les baux les mentions suivantes:

===1- Intitulé du bail ===

===2- Identification des parties signataires du bail===

L'assistante commerciale récupère l'identité des parties sur le ticket candidat locataire redmine, pour l'identité du ou des locataires (le cas échéant vérifier s'il le dossier a été validé avec un garant).

Le ticket à louer redmine , pour l'identité du bailleur , elle doit également indiquer l'adresse du bailleur.

===3 - Le descriptif du bien loué et son adresse précise===

L'assistante récupère les informations indiquées sur le ticket redmine à louer - rubrique descriptif.

(Selon spécificités du bail choisi)

===4 - La durée du bail===


(Selon spécificités du bail choisi)


===5 - Les conditions de renouvellement et de résiliation du bail===


(Selon spécificités du bail choisi)


===6 - Le montant des loyers et accessoires===

L'assistante commerciale indique le montant du loyer hors charges, des provisions sur charges.
Ces informations se trouvent dans le ticket à louer de redmine 
(Selon spécificités du bail choisi)

L'assistante doit également indiquer le montant du dépôt de garantie 
(Selon spécificités du bail choisi)


===7- L'indexation et la révision du loyer===

L'assistante doit indiquer sur le bail l'indexation.

(Selon spécificités du bail choisi)


===8 - Le montant des frais d'agence===

(Selon spécificités du bail choisi)

===9 - Les responsabilités des parties===

===10 - Les obligations des parties===

===11 - Les conséquences en cas de défaut de paiements ou de non respects des termes du bail===

===12 - Un espace pour la signature des parties et la date du bail===


==== 2. Types de baux ====

Le bail doit être conforme a la réglementation en vigueur et applicable aux conditions du mandat signé entre les parties.


Le choix du bail va être défini par deux critères :

A. La destination du bien loué:

  * 30 04 03 01 01 [[process:30-location:30-04-03-01-01-redaction-bail-d-habitation|rédaction bail d'habitation]]

  * 30 04 03 01 01 01 [[process:30-location:30-04-03-01-01-01-redaction-du-bail-d-habitation-meuble|rédaction de bail d'habitation meublé]]

  * 30 04 03 01 02 [[process:30-location:30-04-03-01-02-redaction-bail-commercial|rédaction de bail commercial]]

  * 30 04 03 01 03 [[process:30-location:30-04-03-01-03-redaction-de-bail-professionnel|rédaction de bail professionnel]]

  * 30 04 03 01 04 [[process:30-location:30-04-03-01-04-redaction-de-bail-de-droit-commun|rédaction de bail de droit commun (panneau, terrain, habitation personne morale, ...)]]

  * 30 04 03 01 05 [[process:30-location:30-04-03-01-05-redaction-de-bail-meuble|rédaction de bail meublé]]

  * 30 04 03 01 05 01 [[process:30-location:30-04-03-01-05-01-redaction-du-bail-courte-duree-saisonnier|rédaction de bail Courte durée saisonnier]]

  * 30 04 03 01 05 02 [[process:30-location:30-04-03-01-05-02-redaction-de-bail-meuble-sans-domiciliation-fiscale|Meublé (sans domiciliation fiscale)]]

B. La qualité du locataire :

  * personne physique: [[http://dictionnaire-juridique.jurimodel.com/Personne%20physique.html|définition]]

  * personne morale: [[http://dictionnaire-juridique.jurimodel.com/personne%20morale.html|définition]]




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