Table des matières
30 04 03 01 Choix du bail
Volume 30 04 Sortir un produit en location
Ce mode opératoire fait partie des 30 04 03 Finalisation de la location
I. Objet de la procédure.
Cette procédure décrit la sélection du bail à rédiger selon le type de bien et le profil du locataire.
II. Process.
1. Mentions obligatoires communes à tous les baux
Doivent obligatoirement être indiqués sur tous les baux les mentions suivantes:
1- Intitulé du bail
2- Identification des parties signataires du bail
L'assistante commerciale récupère l'identité des parties sur le ticket candidat locataire redmine, pour l'identité du ou des locataires (le cas échéant vérifier s'il le dossier a été validé avec un garant).
Le ticket à louer redmine , pour l'identité du bailleur , elle doit également indiquer l'adresse du bailleur.
3 - Le descriptif du bien loué et son adresse précise
L'assistante récupère les informations indiquées sur le ticket redmine à louer - rubrique descriptif.
(Selon spécificités du bail choisi)
4 - La durée du bail
(Selon spécificités du bail choisi)
5 - Les conditions de renouvellement et de résiliation du bail
(Selon spécificités du bail choisi)
6 - Le montant des loyers et accessoires
L'assistante commerciale indique le montant du loyer hors charges, des provisions sur charges. Ces informations se trouvent dans le ticket à louer de redmine (Selon spécificités du bail choisi)
L'assistante doit également indiquer le montant du dépôt de garantie (Selon spécificités du bail choisi)
7- L'indexation et la révision du loyer
L'assistante doit indiquer sur le bail l'indexation.
(Selon spécificités du bail choisi)
8 - Le montant des frais d'agence
(Selon spécificités du bail choisi)
9 - Les responsabilités des parties
10 - Les obligations des parties
11 - Les conséquences en cas de défaut de paiements ou de non respects des termes du bail
12 - Un espace pour la signature des parties et la date du bail
2. Types de baux
Le bail doit être conforme a la réglementation en vigueur et applicable aux conditions du mandat signé entre les parties.
Le choix du bail va être défini par deux critères :
A. La destination du bien loué:
- 30 04 03 01 01 rédaction bail d'habitation
- 30 04 03 01 01 01 rédaction de bail d'habitation meublé
- 30 04 03 01 02 rédaction de bail commercial
- 30 04 03 01 03 rédaction de bail professionnel
- 30 04 03 01 05 rédaction de bail meublé
- 30 04 03 01 05 01 rédaction de bail Courte durée saisonnier
- 30 04 03 01 05 02 Meublé (sans domiciliation fiscale)
B. La qualité du locataire :
- personne physique: définition
- personne morale: définition