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20 03 01 01 – L’annexe Garantie des Loyers Impayés

Ce process fait partie des PROCESS GESTION

Volume 20 03 01 - La signature des mandats

I. Objet de la procédure.

L’assurance loyers impayés permet aux propriétaires de biens locatifs déjà financés ou en cours de financement de se prémunir contre les risques d’éventuels loyers impayés.

II. Process.

Découverte du bien et du client

Emission de l’annexe au mandat de gérance en 2 exemplaires avec signature du propriétaire. L’assurance loyers impayés permet aux propriétaires de biens locatifs de se prémunir contre les risques d’éventuels loyers impayés. Elle comprend : La garantie du paiement des loyers ; Le remboursement des frais de procédure relatifs au recouvrement des loyers impayés ; Une assistance juridique en cas de litige avec un locataire.

Sur le plan fiscal, 100% de la cotisation de l’assurance loyers impayés est déductible de vos revenus fonciers.

Divers cas de figures

a. Le locataire est déjà dans les lieux avec un bail en cours

1. La garantie est acquise immédiatement

si vous détenez et pouvez produire en cas de constitution d'un dossier de sinistre les documents suivants:

IMPORTANT- En plus des pièces énumérées ci-dessus, vous devrez nous fournir les documents suivants en fonction de votre situation :

b. Le lot précédemment géré par nous et non garanti en loyer, charges et taxes impayés

c. Le lot précédemment géré par un Administrateur de Biens et garanti en loyer, charges et taxes impayés

2. La garantie est acquise au terme de 6 mois

Validation par le centre de gestion commerciale, puis enregistrement sur le logiciel de gestion. Incrémentation de l’annexe sur le registre des mandats.

Envoi d’un exemplaire au propriétaire et annexer 1 exemplaire au mandat de gérance.