Table des matières
20 03 01 01 – L’annexe Garantie des Loyers Impayés
Ce process fait partie des PROCESS GESTION
I. Objet de la procédure.
L’assurance loyers impayés permet aux propriétaires de biens locatifs déjà financés ou en cours de financement de se prémunir contre les risques d’éventuels loyers impayés.
II. Process.
Découverte du bien et du client
Emission de l’annexe au mandat de gérance en 2 exemplaires avec signature du propriétaire. L’assurance loyers impayés permet aux propriétaires de biens locatifs de se prémunir contre les risques d’éventuels loyers impayés. Elle comprend : La garantie du paiement des loyers ; Le remboursement des frais de procédure relatifs au recouvrement des loyers impayés ; Une assistance juridique en cas de litige avec un locataire.
Sur le plan fiscal, 100% de la cotisation de l’assurance loyers impayés est déductible de vos revenus fonciers.
Divers cas de figures
a. Le locataire est déjà dans les lieux avec un bail en cours
1. La garantie est acquise immédiatement
si vous détenez et pouvez produire en cas de constitution d'un dossier de sinistre les documents suivants:
- le contrat de bail (celui-ci doit obligatoirement comporter une clause résolutoire s'il a été rédigé par vous),
- les actes d'engagement pour la (ou les) caution(s) mentionnée(s) au bail,
- l'attestation d'assurance incendie, dégâts des eaux pour le lot garanti en vigueur au jour de l'inscription du lot sur notre bordereau mensuel,
- l'état des lieux d'entrée du locataire s'il existe,
- la fiche de renseignements du locataire si elle existe.
IMPORTANT- En plus des pièces énumérées ci-dessus, vous devrez nous fournir les documents suivants en fonction de votre situation :
b. Le lot précédemment géré par nous et non garanti en loyer, charges et taxes impayés
- La preuve du paiement régulier par le locataire des loyers, charges et taxes récupérables dans le mois du terme émis depuis 6 mois consécutifs au moyen de votre relevé comptable certifié ou au moyen d’attestation sur l’honneur du propriétaire.
c. Le lot précédemment géré par un Administrateur de Biens et garanti en loyer, charges et taxes impayés
- La preuve du paiement régulier par le locataire des loyers, charges et taxes récupérables dans le mois du terme émis depuis 3 mois consécutifs au moyen du relevé comptable certifié par le précédent Administrateur de Biens,
- Le relevé d'identité bancaire ou postal du locataire.
2. La garantie est acquise au terme de 6 mois
- Dans tous les autres cas, la garantie ne sera acquise qu'après un délai de 6 mois sans impayé à compter de la date de signature du mandat de gérance et de son annexe GLI.
Validation par le centre de gestion commerciale, puis enregistrement sur le logiciel de gestion. Incrémentation de l’annexe sur le registre des mandats.
Envoi d’un exemplaire au propriétaire et annexer 1 exemplaire au mandat de gérance.