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GARANTIE VILLEGIATURE – LOCATION SAISONNIERE GROUPIMO GESTION 50doc01

ANNULATION DE SEJOUR Toutes cause justifiées – Remboursement de tous les frais d’annulation et ce pour quelque cause que ce soit à condition que vous puissiez la justifier. Montant garanti jusqu’à 10.000€

RESPONSABILITE CIVILE VILLEGIATURE Dommages corporels et matériels confondus – Garantie couvrant les conséquences pécuniaires consécutives à des dommages matériels causés à autrui dans votre location saisonnière

TABLEAU DES MONTANTS DES GARANTIES

ANNULATION DE SEJOUR

- Maladie, accident ou décès - Annulation toutes causes justifiées Selon conditions de vente dans la limite d’un loyer de 10 000€

Sans franchise 10% avec un minimum de 75€

RESPONSABILITE CIVILE VILLEGIATURE

Plafond global de garantie - Dont dommages matériels consécutifs à des dommages matériels garantis - Dont recours des voisins et des tiers

Franchise absolue par sinistre

120 000€ / évènement

120 000€/ évènement

75€

TARIFS PAR LOCATION (durée maximale de 90 jours consécutifs) = 5% TTC du montant de la location

DISPOSITIONS GENERALES SOMMAIRE 1. GENERALITES 2. DESCRIPTION DES GARANTIES A Annulation de séjour B Responsabilité civile villégiature 3. CADRE DU CONTRAT 1. GENERALITES A. Objet du contrat Les présentes Dispositions Générales de la Garantie Villégiature conclu entre GROUPIMO GESTION et le Souscripteur, ont pour objet de préciser les droits et obligations réciproques de GROUPIMO GESTION et du Souscripteur. B. Définitions Au sens de la présente garantie, on entend par : - Accident grave Un évènement soudain et fortuit atteignant toute personne physique, non intentionnel et la part de la victime, provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure et lui interdisant tout déplacement par ses propres moyens. - Annulation La suppression pure et simple de la location que vous avez réservée, consécutive aux motifs et circonstances entrainant l’application de la garantie « ANNULATION DE SEJOUR », qui son énumérés au chapitre 2.A. « ANNULATION DE SEJOUR ». - L’Assuré (vous) Sont considérés comme Assurés le souscripteur s’il souscrit pour son compte, la (les) personne(s) physique(s), désignée(s) par le souscripteur, mentionnée(s) dans le bulletin d’adhésion. Ces personnes doivent avoir conjointement réservé une location saisonnière meublée, située en Martinique, Guadeloupe ou Guyane, par l’intermédiaire d’une agence de GROUPIMO GESTION. Seules 9 personnes au maximum peuvent être assurées sur le même contrat GARANTIE VILLEGIATURE. Dans le présent contrat les Assurés sont désignés par le terme « vous ». - Garant Les garanties du présent contrat sont couvertes et mises en œuvre dans le cadre d’une clause de ducroire.

- Attentat Tout acte de violence, constituant une attaque criminelle ou illégale, intervenu contre des personnes et/ou des biens, dans le pays/région dans (la)lequel(le) vous voyagez, ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation et la terreur, et faisant l’objet d’une médiatisation. Cet attentat devra être recensé par le Ministère des Affaires Etrangères et du Développement international. - Catastrophe Naturelle Phénomène d’origine naturelle, tel qu’un tremblement de terre, une éruption volcanique, un raz de marée, une inondation ou un cataclysme naturel, ayant eu pour cause l’intensité anormale d’un agent naturel, et reconnu comme tel par les pouvoirs publics du pays de survenance. - Domicile Est considéré comme Domicile votre lieu principal et habituel d’habitation figurant comme domicile sur votre avis d’imposition sur le revenu. Il est situé dans l’un des pays de l’Union Européenne ou dans les DROM. - DROM Par DROM, on entend la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Mayotte et la Reunion. - Etranger Le terme étranger signifie les pays situés hors de votre pays de domicile. - Evènement Toute situation prévue par les présentes dispositions générales à l’origine d’une demande d’intervention auprès de du porteur de la garantie. - France Le terme France signifie la France métropolitaine et la Principauté de Monaco. - Franchise Partie du montant des frais restant à votre charge. - Location saisonnière La location saisonnière contractée par notre intermédiaire doit remplir cumulativement l’ensemble des conditions suivantes : - Le local loué peut être tout type d’hébergement dans un immeuble bâti y compris les chambres d’hotes, les caravanes, les camping-cars, les house-boat et les mobil-homes, - Le local doit être situé dans les DROM. - Le local doit être meublé - Le local ne doit pas être le logement de fonction de l’assuré - La location doit être consentie pour une durée de 90 jours consécutifs maximum, non renouvelable, pour un séjour de loisir - L’assuré ne doit pas être propriétaire, nu-propriétaire, usufruitier, locataire ou occupant à titre gratuit du local loué - Maladie Etat pathologique dûment constaté par un docteur en médecine, nécessitant des soins médicaux et présentant un caractère soudain et imprévisible. - Maladie grave Etat pathologique dûment constaté par un docteur en médecine interdisant formellement de quitter le domicile et nécessitant des soins médicaux et la cessation absolue de toute activité professionnelle. - Résidence secondaire Habitation située dans votre pays de domicile, dont vous êtes propriétaires, autre que votre domicile et que vous occupez pour vos loisirs et vacances. - Séjour On entend par séjour tout séjour de l’Assuré d’une durée maximal et non renouvelable de 90 jours consécutifs dans une location saisonnière. - Sinistre On entend par sinistre tout évènement à caractère aléatoire, de nature à engager la garantie du présent contrat. - Souscripteur Toute personne physique ayant son domicile dans l’un des pays de l’union européenne et mentionnée aux dispositions particulières - Usure Dépréciation de la valeur d’un bien causée par l’usage, ou ses conditions d’entretien, au jour du sinistre. - Vétusté Dépréciation de la valeur d’un bien causée par le temps au jour du sinistre C. Quelle est la couverture géographique du contrat ? La location saisonnière doit être située dans les DROM D. Comment déclarer un sinistre Dans les 5 jours ouvrés, à partir du moment où vous avez connaissance du Sinistre, vous ou toute personne agissant en votre nom, devez déclarer votre sinistre directement auprès du service de location saisonnière GROUPIMO GESTION situé Immeuble le Trident – 12/14 av Louis Domergue 97200 Fort de France E. Quelles sont les conditions d’application des garanties ? Nous nous réservons le droit de demander tous les justificatifs nécessaires à l’appui de toute demande de garantie (certificat de décès, justificatif de lien de parenté, justificatif de domicile, justificatifs de dépenses, avis d’imposition sous réserve d’avoir préalablement occulté tous les éléments y figurant sauf votre nom, votre adresse et les personnes composant votre foyer fiscal). Nous intervenons à la conditions expresse que l’Evènement qui nous amène à fournir la garante demeurait incertain au moment de la souscription et au moment du départ. F1. Cumul des garanties Si les risques couverts par le présent contrat sont couverts par une autre assurance, vous devez nous informer du nom de l’assureur auprès duquel une autre assurance a été souscrite (article L 121-4 du Code des Assurances) dès que cette information a été portée à votre connaissance et au plus tard lors de la déclaration de sinistre. F2. Fausses déclarations Lorsqu’elles changent l’objet du risque ou en diminuent notre opinion : - Toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse de votre part entraine la nullité du contrat. Les primes payées nous demeurent acquises. - Toute omission ou déclaration inexacte de votre part dont la mauvaise foi n’est pas établie entraine la résiliation du contrat 10 jours après la notification qui vous sera adressée par lettre recommandée et ou l’application de la réduction des indemnités conformément à l’article L 113-9 du code des assurances. En cas de sinistre ou demande d’intervention au titre des garanties prévues au présentes dispositions générales, si sciemment, vous utilisez comme justificatifs, des documents inexacts ou usez de moyens frauduleux ou faites des déclarations inexactes ou réticents, vous serez déchu(e) de tout droit aux garanties prévues aux présentes dispositions générales, pour lesquelles ces dégradations sont requises. 2. DESCRIPTION DES GARANTIES A - ANNULATION DE SEJOUR A1 – Ce que nous garantissons Lorsque vous êtes dans l’obligation d’annuler votre séjour avant le départ, nous vous remboursons, à concurrence d’un montant maximum et avec une franchise indiqués au Tableau des Montants de garanties, les frais d’annulation encourus au jour du sinistre (les acomptes, les arrhes, ou toute somme conservée par l’organisme de locations saisonnières) conformément aux conditions générales de vente de la location (à l’exclusion des frais de dossier, des taxes, des frais de visa et des primes d’assurance liées au voyage). Cette garantie n’est applicable que dans le cas d’une annulation complète de la location. A2 – Dans quels cas intervenons-nous Nous intervenons pour les motifs et circonstances énumérés ci-après à l’exclusion de tout autre. Maladie Grave, accident grave ou décès (y compris aggravation de maladies antérieurs et des séquelles d’un accident antérieur) : - De vous-même, de votre conjoint de droit ou de fait ou d’une des personnes vous accompagnant sous réserve qu’elle figure sur la même facture du présent contrat de garantie. - De vos ascendants ou descendants e/ou de votre conjoint ou ceux de la personne vous accompagnant, sous réserve qu’elle figure sur la même facture du présent contrat de garantie. - De vos frères, sœurs, beaux-freres, belles-sœurs, gendres, belles-filles, Annulation pour toutes causes justifiées La garantie vous est acquise, déduction faite d’une franchise et d’un montant minimum indiqués au Tableau des Montants de garanties : - Dans tous les cas d’Annulation imprévisibles au jour de la souscription du présent contrat, indépendants de votre volonté et justifiés, - Ainsi qu’en cas d’Annulation, pour une cause justifiée, d’une ou plusieurs personnes inscrites en même temps que vous et ayant la qualité d’assuré au titre de la présente garantie (maximum 9 personnes). - Ainsi qu’e cas d’Attentat ou de catastrophe naturelle survenant dans un rayon de 100 km de votre lieu de villégiature dans les 8 jours précédant la date de départ. A3 - Ce que nous excluons Outre les exclusions générales applicables au contrat , sont exclus : - L’annulation provoquée par une personne hospitalisée au moment de la réservation de la location du séjour ou de la souscription du présent contrat, - La maladie nécessitant des traitements psychiques médicamenteux et/ou psychothérapeutiques (y compris la dépression nerveuse) sauf lorsqu’elle a entrainé une hospitalisation supérieure à 4 jours consécutifs au moment de la date d’annulation de votre voyage, - L’oubli de vaccination, - Les accidents résultant de la pratique des sports suivants : bobsleigh, varappe, skeleton, alpinisme, luge de compétition, tout sport aérien, ainsi que ceux résultant de la participation ou d’un entrainement à des matchs de compétitions, - La non présentation, pour quelque cause que ce soit, de documents indispensables au séjour, tels que passeport, visa, titres de transport, carnet de vaccination, et pièce identité. - Les maladies, accidents ayant fait l’objet d’une première constatation, d’une rechute, d’une aggravation ou d’une hospitalisation entre la date d’achat de votre séjour et la date de souscription du présent contrat, - Les frais de dossier, les taxes, les frais de visa et de prime d’assurance lié au voyage. A4 – Pour quel montant intervenons nous Nous intervenons pour le montant des frais d’annulation encourus au jour de l’Evènement pouvant engager la garantie, conformément aux conditions générales de vente, avec un montant maximum et une franchise indiqués au tableau des Montants de Garanties.

A5 – Dans quel délai devez vous nous déclarer le sinistre Vous devez aviser immédiatement GROUPIMO GESTION dans les 5 jours ouvrés suivant l’évènement entrainant la garantie. Pour cela, vous devez nous adresser une déclaration de sinistre. En cas d’annulation et/u de déclaration tardive de votre part, nous ne prendrons en charge que les frais d’annulation exigibles à la date de survenance du sinistre ayant donné lieu à l’annulation. Si vous avez souscrit la présente garantie annulation après l’apparition du motif d’annulation du voyage et après avoir eu connaissance dudit motif d’annulation, elle ne pourra pas ouvrir droit aux indemnités prévues. Limitation de la garantie : l’indemnité due en vertu de la présente garantie ne peut dépasser le montant réel des pénalités facturées suite à l’annulation du voyage. Les frais de dossier, taxes, frais de visa et la prime d’assurance ne sont pas remboursables. A6 – Quelles sont vos obligations en cas de sinistre Votre déclaration doit être accompagnée : - En cas de maladie ou accident, d’un certificat médical précisant l’origine, la nature, la gravité et les conséquences prévisibles de la maladie ou de l’accident, ainsi que la photocopie de l’arret de travail, si vous êtes salarié(e), et les photocopies des ordonnances après passage à la pharmacie ou éventuellement les analyses et examens pratiqués - En cas de décès, d’un certificat et d’un justificatif de lien de parenté, - Dans les autres cas, de tout justificatif Le certificat médical doit impérativement être joint sous pli fermé à l’attention du médecin conseil que nous désignerons. A cet effet, vous devrez libérez votre médecin du secret médical vis-à-vis de ce médecin conseil. Sous peine de déchéance, l’assuré se prévalant de la mise en jeu de la garantie doit remettre l’ensemble des pièces contractuellement exigées sans qu’il puisse se prévaloir, sauf force majeur, de quelque motif empêchant leur production. Si vous vous y opposiez sans motif valable vous risqueriez de perdre vos droits à la garantie. Vous devez également nous transmettre tout renseignement ou document qui vous seront demandés afin de justifier le motif de votre annulation et notamment : les décomptes de la sécurité sociale ou de tout autre organisme similaire, relatifs au remboursement des frais de traitement et au paiement des indemnités journalières, le numéro de votre contrat d’assurance, le bulletin d’inscription, en cas d’accident vous devez en préciser les causes de circonstances et nous fournir les noms et adresses des responsables et si possible des témoins. B - RESPONSABILITE CIVILE VILLEGIATURE B1 – Ce que nous garantissons Les conséquences pécuniaires que vous pouvez encourir en votre qualité de locataire d’une location saisonnière en raison de tous dommages corporels ou matériels, causés à autrui par accident, un incendie ou une explosion ou un dégat des eaux prenant naissance dans les locaux occupés temporairement au titre de la location saisonnière, dans la limite des montants maximum indiqués au Tableau des Montants de Garanties. La garantie est mise en jeu dans les conditions suivantes : - lorsque vous avez occasionné des dommages à un tiers qui met en cause votre responsabilité civile au moyen d’une réclamation, - et lorsque le fait dommageable est survenu entre la date de prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration quelque soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. Il est précisé que pour les dommages résultant d’une dégat des eaux, la garantie couvre la responsabilité du locataire pour les dégats des eaux dont l’origine se situe dans les locaux assurés et occasionnant des dommages à autrui ou aux biens d’autrui. B2 – Ce que nous excluons Outre les exclusions générales applicables au contrat, sont exclus : - les dommages que vous avez causés ou provoqués intentionnellement en tant que personne physique ou en tant que dirigeant de droit ou de fait de l’entreprise si vous êtes une personne morale, - Les dommages résultant de l’usage de véhicules à moteur, de bateaux à voile et à moteur, ou de la pratique de sports aériens, - les dommages matériels survenus sur tout véhicule terrestre à voile ou à moteur, - les dommages résultant de toute activité professionnelle, -les conséquences de tout sinistre matériel ou corporel vous atteignant ainsi que votre conjoint, vos ascendants ou descendant, - les dommages immatériels sauf lorsqu’ils sont la conséquence de dommages matériels ou corporels garantis, auquel cas leur prise en charge est comprise telle qu’elle figure dans le plafond prévu au Tableau es Montants de Garanties, - toutes les dispositions prises à l’initiative sans notre accord préalable, - les accidents résultant de la pratique des sports suivants : bobsleigh, varappe, skeleton, alpinisme, luge de compétition, tout sport aérien, ainsi que ceux résultant d’une participation ou d’un entrainement à des maths ou compétitions, - les locaux vides, - les locaux à usage professionnels, - les dommages couverts par une autre assurance (multirisques habitation principale), ainsi que tout dommage résultant de la vétusté ou défaut d’entretien de l’immeuble. Concernant la responsabilité du locataire du fait d’un dégât des eaux sont également exclus : - les dégâts dus à l’humidité, la buée ou la condensation, - les frais de réparation ou de remise en état des infrastructures, toitures, ciels vitrés, canalisations enterrées et terrasses, - les dégats des eaux dus à des fuites ou rupture de canalisations enterrées, - les entrées d’eau par des ouvertures fermées ou non, - les infiltrations par les joints d’étanchéité et à travers les murs, - les dommages dus à un liquide autre que l’eau, - les dégâts occasionnés par les eaux de ruissellement des cours et des jardins, des voies publiques ou privées ainsi que par les marées et les eaux souterraines, - les dommages résultant des refoulements d’égouts, - les dommages résultant d’un défaut d’entretien permanent et de réparation d’appareils ou de locaux qui incombent au propriétaire, - les dommages résultant d’un vice de construction. B3 – Transaction – reconnaissance de responsabilité Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction que vous auriez acceptée sans notre accord ne nous est opposable. Toutefois, l’acceptation de la matérialité des faits n’est pas considérée comme une reconnaissance de responsabilité, non plus que le seul fait d’avoir procuré à une victime un secours urgent, lorsqu’il s’agit d’un acte d’assistance que toute personne a le droit d’accomplir. B4 – Procédure En cas d’action dirigée contre vous, nous assurons votre défense et dirigeons le procès pour les faits et dommages rentrant dans le cadre des garanties du présent contrat. Toutefois, vous pouvez vous associer à notre action dès lors que vous pouvez justifier d’un intérêt propre non pris en charge au titre du présent contrat. Le fait de pourvoir à titre conservatoire à votre défense ne peut être interprété comme une reconnaissance de garantie et n’implique en aucune façon que nous acceptions de prendre en charge les dommages qui ne seraient pas garantis par le présent contrat. Nous conservons néanmoins dans ce cas, le droit d’exercer contre vous une action en remboursement pour toutes les sommes que nous aurons payées ou mises en réserve à votre place. B5 – Recours En ce qui concerne les voies de recours : - devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, nous en avons le libre exercice dans le cadre des garanties du présent contrat, - devant les juridictions pénales, les voies de recours ne peuvent être exercées qu’avec votre accord, - si le litige ne concerne plus que des intérêts civils, le refus de donner votre accord pour l’exercice de la voie de recours envisagée entraine le droit pour nous de vous réclamer une indemnité égale au préjudice qui en sera résulté pour nous. Vous ne pouvez vous opposer à l’exercice de notre recours contre un tiers responsable si celui-ci est garanti par un autre contrat d’assurance. B6 – Inopposabilité des déchéances Même si vous manquez à vos obligations après sinistre, nous sommes tenus d’indemniser les personnes envers lesquelles vous êtes responsable. Nous conservons néanmoins, dans ce cas, le droit d’exercer contre vous une action en remboursement pour toutes les sommes que nous aurons payées ou mises en réserve à votre place. B7 – Frais de procès Nous prenons en charge les frais de procès , de quittance et autre frais de règlement. Toutefois, si vous êtes condamné(e) pour un montant supérieur à celui de la garantie, chacun d’entre nous supporte ces frais dans la proportion des parts respectives dans la condamnation. 3 CADRE DU CONTRAT Le présent contrat est soumis à la loi Française A – Modalités de souscription des garanties Les garanties décrites dans les présentes dispositions générales peuvent être souscrites au bénéfice de personnes physiques ayant leur domicile dans ‘une des pays de l’union europeenne ou dans les DROM et mentionnées aux dispositions particulières. La garantie ANNULATION DE SEJOUR n’est acquise que si ce contrat est souscrit le jour de l’achat de la location ou avant la date de facturation des frais d’annulation indiqués au barème des conditions de vente des prestations faisant l’objet de cette annulation. En tout état de cause, ce contrat doit être souscrit dans les 15 jours à compter de l’envoi de l’acompte ou des sommes versées. La garantie ANNULATION DE SEJOUR ne sera plus acquise pour toute location commençant moins de 96 heures après la souscription du présent contrat. B – Prise d’effet et durée Les garanties d’assurance s’appliquent pour tout sinistre survenu aux dates de séjour mentionnées par le souscripteur aux dispositions particulières du contrat, avec une durée maximale de 90 jours consécutifs à l’exception de la garantie ANNULATION DE SEJOUR qui prend effet le jour de votre réservation de séjour ou le jour de la souscription du présent contrat s’il est postérieur, et expire le jour de votre arrivée dans la location saisonnière. C – Cotisations – paiement Le montant de la cotisation figure aux dispositions particulières. Elle dit être réglée par le souscripteur au comptant à la souscription. La cotisation est forfaitaire et acquise pour la durée du contrat. Elle ne peut donner lieu à remboursement pour quelque cause que ce soit. D – Comment sont expertisés les dommages matériels couverts par les garanties d’assurance. Si les dommages ne peuvent être déterminés de gré à gré, ils sont évalués par la voie d’une expertise amiable et obligatoire. Un expert sera désigné par nos soins. Chaque partie sera convoquée par lettre recommandée à l’expertise. E – Garanties d’assurance : dans quels délais serez vous indemnisés Concernant les garanties d’assurance, le règlement interviendra dans un délai de 5 jours à partir de l’accord qui interviendra entre nous ou de la décision judiciaire exécutoire. F – Les Exclusions générales applicables à l’ensemble du contrat Sont exclus : - les guerres civiles ou étrangères, les émeutes, les mouvements populaires, - a participation volontaire d’un assuré à des émeutes ou grèves, rixes ou voies de fait, - les conséquences de la désintégration du noyau atomique ou toute irradiation provenant d’une source d’énergie présentant un caractère de radioactivité, - sauf dérogation, un tremblement de terre, une éruption volcanique, un raz de marée, une inondation ou un cataclysme naturel sauf dans le cadre des dispositions résultant de la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. -les conséquences de l’usage de médicaments de drogues, de stupéfiants et produits assimilés non ordonnés médicalement, et de l’usage abusif d’alcool, - tout acte intentionnel de votre part pouvant entrainer la garantie du contrat. G – Subrogation Après avoir engagé des frais dans le cadre de nos garanties d’assurance, nous sommes subrogés dans les droits et actions que vous pouvez avoir contre les tiers responsables du sinistre. Notre subrogation est limitée au montant des frais que nous avons engagés en exécution du présent contrat. H – Les délais de prescription Toutes actions dérivant de ce contrat sont prescrites par 2 ans à compter de l’évènement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où nous en avons eu connaissance. I – Réclamations – litiges En cas de réclamation ou de litige ,merci d’adresser votre demande à : GROUPIMO GESTION – GARANTIE VILLEGIATURE – IMMEUBLE LE TRIDENT 12/14 AV LOUIS DOMERGUE 97200 FORT DE France J – INFORMATIQUE ET LIBERTE Toutes les informations recueillies par GROUPIMO GESTION – GARANTIE VILLEGIATURE, lors de la souscription à l’un de ses servies et/ou lors de la réalisation des prestations sont nécessaires à l’exécution des engagements que nous prenons à votre égard. A défaut de réponse aux renseignements demandés, GROUPIMO GESTION – GARANTIE VILLEGIATURE sera dans l’impossibilité de fournir le service auquel vous souhaitez souscrire. Ces informations sont uniquement réservées aux services GROUPIMO GESTION – GARANTIE VILLEGIATURE en charge de votre contrat et pourront être transmises pour les seuls besoins de la réalisation du service à des prestataires, sous-traitants ou partenaires de GROUPIMO GESTION à l’origine de la présente garantie. GROUPIMO GESTION se réserve également la possibilité d’utiliser vos données personnelles à des fins de suivi qualité ou d’études statistiques. Vous êtes également informé(e) que vos données personnelles peuvent faire l’objet de traitements dans le cadre du dispositif de lutte contre la fraude, ce qui peut entrainer une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. Par ailleurs, en vue de satisfaire à ses obligations légales et réglementaires, GROUPIMO GESTION peut être amenée à communiquer des informations aux autorités administratives ou judiciaires légalement habilitées. Vous disposez, en justifiant de votre identité, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations vous concernant en écrivant à : GROUPIMO GESTION – GARANTIE VILLEGIATAURE – IMMEUBLE LE TRIDENT – 12/14 AV LOUIS DOMERGUE 97200 FORT DE FRANCE

GARANTIES DATE D’EFFET EXPIRATION DES GARANTIES

FRAIS D’ANNULATION Le jour de la souscription du présent contrat Le jour de l’arrivée dans la location saisonnière

AUTRES GARANTIES D’ANNULATION Sauf dérogation, le jour du départ Sauf dérogation, le jour du retour

assurance-location-vacances-garantie-villegiature.txt · Dernière modification: 2020/08/06 16:49 de splaissy