Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- base-documentaire:gestion:courrier-decheance-de-garantie-pour-non-envoi-de-fonds [2017/10/02 14:23] – créée qualite
+++ base-documentaire:gestion:courrier-decheance-de-garantie-pour-non-envoi-de-fonds [2017/10/03 09:12] (Version actuelle) – supprimée qualite
@@ Ligne 1: / Ligne 1: @@
-=====Courrier de déchéance de garantie pour non envoi de fonds=====
-====Ref :====
-AR N°
-DOSSIER : CONTENTIEUX LOC/PROPRIETAIRE
-Madame, Monsieur,
-Nous revenons vers vous dans le cadre du contentieux que nous souhaitons engager à l'encontre de vos locataires défaillants : "NOM PRENOM LOC".
-Malgré nos précédentes demandes (1ère demande le --/--/----, relance le --/--/----), nous n'avons toujours pas les fonds (300€) nécessaires à l'huissier afin de délivrer l'acte de commandement de payer ou sommation de payer.
-Si vous avez souscrit à la Garantie de Loyers Impayés et conformément à l'annexe, l'avance de fonds nécessaire à la procédure contentieuse étant une des conditions d'application et celle-ci n'étant pas respectée, une déchéance de garantie prendra effet trente jours à compter de la réception de la présente sauf à ce que cette avance soit faite avant la fin de ce délai.
-Dans tous les cas, n'ayant pas les moyens de poursuivre les locataires, nous déclinons toutes responsabilités pour ce refus de procédure envers vos locataires défaillants.
-Restant à votre disposition, veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations les meilleures.
-Le service contentieux Gerance
-{{tag>gérance }}