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base_documentaire:20-gestion:courrier-decheance-de-garantie-pour-non-envoi-de-fonds

20 doc 09 - Courrier déchéance de garantie - décharge responsabilité - procédure assignation

Ref : AR N° DOSSIER : CONTENTIEUX LOC/PROPRIETAIRE

Madame, Monsieur,

Nous revenons vers vous dans le cadre de la procédure judiciaire engagée à l'encontre de vos locataires défaillants : “NOM PRENOM LOC”.

Malgré nos précédentes demandes (1er demande le –/–/—-, relance le –/–/—-), nous n'avons toujours pas reçu de votre part la provision nécessaire à l’assignation devant le Tribunal d’Instance de Fort de France.

Si vous avez souscrit à la Garantie de Loyers Impayés et conformément à l'annexe, l'avance de fonds nécessaire à la procédure contentieuse étant une des conditions d'application et celle-ci n'étant pas respectée, une déchéance de garantie prendra effet trente jours à compter de la réception de la présente sauf à ce que cette avance soit faite avant la fin de ce délai.

Dans tous les cas, n'ayant pas les moyens de poursuivre les locataires, nous déclinons toutes responsabilités pour ce refus de procédure envers vos locataires défaillants.

Restant à votre disposition, veuillez agréer, Monsieur, nos salutations les meilleures.

Le service contentieux Gerance

base_documentaire/20-gestion/courrier-decheance-de-garantie-pour-non-envoi-de-fonds.txt · Dernière modification: 2020/03/25 12:36 de splaissy