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base_documentaire:20-gestion:demande-de-commandement-ou-sommation-de-payer

20 doc 12 - Demande de commandement (ou sommation) de payer

Affaire:

Références à rappeler : [références du locataire]

Propriétaire: [nom du propriétaire]

Objet:

[] Commandement de payer

[] Défaut d’assurance

Chers Maîtres,

Nous vous serions très obligés de bien vouloir délivrer :

[] un commandement de payer, visant la clause résolutoire du bail,

[] une sommation de produire une attestation d’assurance en cours de validité

à l’encontre de :

Nom et coordonnées du locataire Occupant le lot

Nous vous prions de bien vouloir trouver sous ce pli :

- Copie du bail de location

- Extrait de compte des sommes dues

- acte de caution solidaire

- acompte de 300€

Nous vous saurions gré de bien vouloir nous faire parvenir copie de vos actes ainsi que votre facture définitive.

Dans cette attente et avec nos remerciements, veuillez agréer, chers Maîtres, l’expression de nos salutations distinguées.

Le service contentieux gérance

base_documentaire/20-gestion/demande-de-commandement-ou-sommation-de-payer.txt · Dernière modification: 2020/03/25 12:36 de splaissy