Outils pour utilisateurs

Outils du site


base_documentaire:20-gestion:information-impots-depart-locataire

20 doc 15 - Information impôts départ locataire

Objet: Notification départ locataire article 1686 CGI

Références à rappeler : [références du locataire]

Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de vous informer que [Nom du locataire], occupant le bien de [Nom du propriétaire], sis [Adresse du logement] quitte ce domicile le [Date Départ].

Sa nouvelle adresse est inconnue à ce jour

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

base_documentaire/20-gestion/information-impots-depart-locataire.txt · Dernière modification: 2020/03/25 12:36 de splaissy