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base_documentaire:20-gestion:information-proprietaire-declaration-tva

20 doc 16 - Information propriétaire déclaration de TVA

Cher propriétaire,

Si vous louez un local commercial ou professionnel, nous vous rappelons que le loyer peut être assujetti à la TVA.

Si tel est le cas, Il vous appartient de reverser celle ci aux impôts.

En effet, nous vous rappelons que cette TVA est récoltée par nos soins et vous est reversée tous les mois .

En notre devoir de conseil, il nous apparaît opportun de vous rappeler ces obligations légales.

Veuillez agréer, cher propriétaire, nos sincères salutations.

base_documentaire/20-gestion/information-proprietaire-declaration-tva.txt · Dernière modification: 2020/03/25 12:36 de splaissy