25 doc 04 - Lettre de mission pour demande d'assignation en recouvrement syndic
Cher Maître,
Nous vous prions de trouver ci joint une demande d'assignation au titre de charges de copropriété (ou d'asl) a (propriétaire) référencé en marge demeurant …………………..et redevable envers le syndicat des copropriétaires de la somme de ……… € à la date du _.
A cette fin, nous vous prions de trouver, ci-inclus, les documents suivants :
- Copie des appels de fonds et répartition des charges, extrait de compte du copropriétaire depuis le premier impayé
- Relevé de propriété et / ou avis de mutation
- Copie du commandement de payer
- Copie du règlement de copropriété
- Copie du contrat de syndic voté lors de l’assemblée générale du ……………..
- Copie des procès verbaux des assemblées générales ayant approuvé les comptes
- Copies factures frais de remise dossier pour cdt de payer et assignation (frais contractuels).
Conformément à nos accords, nous vous proposons pour ce dossier un honoraire de …. H.T..
Les projets de conclusions et les échanges devront être validés par nos soins par mail avant diffusion.
Notre huissier pour ce dossier est …. .
S'agissant des frais, ils seront avancés par nos soins (pour le compte du sdc) et les dépens devront ensuite faire l'objet d'un décompte.
Toutes vos demandes doivent être adressées a la seule adresse mail contentieuxsyndic@groupimo.com (qui regroupe différents interlocuteurs en charge de ce dossier).
Votre interlocuteur principal est ………………………… (email : et tel portable en cas d'urgence : ).
Sachant pouvoir compter sur vos bons soins,
Respectueuses salutations,