Table des matières
Divorce séparation demande
“Bonjour J’aurais besoins de petits conseils avisés… Je me sépare de mon ex mari ( oui je vais rentrer sans les détails … mais c’est pour que vous compreniez bien la situation ) nous avons une maison (grosse ferme) qui lui a été donné en héritage par ses parents à son nom. Nous avons fait des travaux et avons fait fructifié cette maison avec 2 appartements. La maison vaut 220 000€ aujourd’hui elle en valait 30 000€ au départ Sur cette maison il me doit 40 000€ de plus value Il me doit également une pension compensatoire il ne voulait pas que je travaille et je n’ai à ce jour 39 ans cotise qu’une misère pour ma retraite Dans nos négociations Il me donne la maison et je lui rachète les 2 appartements qui s’auto financeront et qui dans 20 ans âge de la retraite me constitueront ma retraite Valeur des appartements 170 000€ J’en viens à ma question… comment faire pour payer le moins de frais de notaire possible ? Nous avons 2 enfants il lègue les appartements aux enfants et j’en reste l’usufruitière ? Et je rachète la maison … ? Merci pour votre aide”
REPONSE
Bonjour. Si les appartements peuvent être extraits de l'assise foncière vous n'aurez pas l'obligation de créer une copropriété. Autrement il vous faudra en passer par la. Faire un état descriptif de division. Dans les deux cas vous payerez des frais de mutation sur la valeur des lots qui vous revient. Il faut donc leur donner la valeur faciale la plus basse possible (elle doit cependant être crédible). Bon courage
MOTS-CLÉS
Division copropriété divorce