(source : baticopro.com)

Si le confort d’été est pris en compte dans les nouvelles constructions depuis la RT 2012, les immeubles plus anciens n’ont pas été construits selon des normes permettant de garantir celui-ci. L’installation de climatiseurs est en conséquence bien souvent la seule solution pour obtenir une température supportable aux beaux jours, que ce soit dans les locaux à usage d’habitation ou dans les bureaux. Quelles autorisations sont nécessaires pour installer une climatisation en copropriétQuelles autorisations et votes en assemblée générale ? L’installation d’une climatisation implique le plus souvent la mise en place de deux unités : l’une en intérieur et l’autre en extérieur. La partie intérieure ne pose pas de problème particulier et ne nécessite aucune autorisation spécifique car elle est installée dans une partie privative. En revanche l’unité extérieure est plus problématique car elle peut selon les cas être installée sur une partie privative ou une partie commune et nécessiter une autorisation préalable.

- Si l’unité extérieure est placée sur une partie privativede type balcon ou terrasse : a priori aucune autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires n’est nécessaire. Toutefois, si l’installation modifie l’aspect extérieur de l’immeuble, ce qui est souvent le cas, l’accord du syndicat des copropriétaires est indispensable lors d’un vote en assemblée générale.

Attention : comme les balcons et les terrasses ne sont pas réputés parties communes par la loi du 10 juillet 1965, il est nécessaire de se référer au règlement de copropriété pour savoir quelle est leur nature, si toutefois celui-ci le précise. A défaut cela pourra être l’exclusivité de leur usage qui pourra permettre aux tribunaux de la déterminer.

- Si l’unité extérieure est placée sur une partie commune, par exemple en façade ou sur le toit : une résolution de l’assemblée générale des copropriétaires est nécessaire pour valider une telle installation. Le seul assentiment du propriétaire pour un locataire ou du syndic ne suffit pas.

- Quelle majorité pour le vote en assemblée générale ?

Qu’elle soit sur une partie privative ou sur une partie commune, dès lors que l’installation extérieure de climatisation modifie l’aspect extérieur de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires doit donner son accord en assemblée générale. Pour cela, le copropriétaire désireux d’installer la climatisation doit envoyer un courrier en recommandé avec AR au syndic en lui demandant d’inscrire cette question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale et en joignant tous les documents utiles à l’appui de sa demande.

Le vote de cette résolution nécessite la majorité absolue de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965. Si la majorité n’est pas atteinte mais qu’au moins un tiers de voix a approuvé la décision, la même assemblée peut décider de procéder à un second vote ; si moins d’un tiers des voix a été atteint, il est possible de convoquer une nouvelle assemblée générale dans les 3 mois.

- Défaut d’autorisation et remise en état

En cas d’installation du climatiseur sans autorisation préalable de l’assemblée générale, le syndicat des copropriétaires peut en demander le démontage devant les tribunaux pendant un délai de 10 ans, délai courant à compter du début des travaux, ce que prévoit l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 : « Sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans. »

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Quelle autorisation administrative ? A partir du moment où l’installation modifie l’aspect extérieur de l’immeuble, une déclaration préalable de travaux doit nécessairement être déposée auprès du service de l’urbanisme de la mairie du lieu où est situé l’immeuble. Cette obligation est inscrite à l’article R421-17 du Code de l’Urbanisme.

La déclaration préalable est instruite dans un délai d’un mois à compter de la réception en mairie du dossier complet. Ce délai peut être de deux mois si l’installation est située dans un secteur sauvegardé. Pendant ce délai, le maire peut s’opposer au projet par une décision qui doit être motivée. A défaut de réponse dans le délai de 1 ou 2 mois, la demande est considérée comme acceptée.

Par ailleurs, dans certaines communes, les PLU conditionnent l’autorisation de la pose d’unité extérieure de climatisation à leur intégration dans le volume bâti. Pour des raisons esthétiques elles interdisent qu’elles soient posées en saillie et imposent qu’elles soient totalement cachées afin d’être invisibles depuis les espaces publics.

Installer la climatisation avec groupe extérieur

Une fois l’ensemble des autorisations et votes obtenus, il est possible de procéder à l’installation du climatiseur. Une unité est posée à l’extérieur, un ou plusieurs splits à l’intérieur. Leur nombre dépend du nombre de pièces à équiper mais aussi du volume total à rafraichir et/ou à chauffer en cas de système de climatisation réversible.

Attention au trouble du voisinage !

Si à l’intérieur le bruit généré par le climatiseur reste généralement faible, il peut en revanche devenir insupportable pour les voisins, le compresseur de l’appareil se trouvant dans l’unité placée à l’extérieur.

L’article R. 1334-31 du Code de la santé publique dispose qu’« aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ».

Le bruit généré par le module extérieur du climatiseur est considéré comme un bruit de comportement. Si ce bruit est répétitif, intense ou qu’il dure dans le temps, il peut être considéré comme un trouble anormal du voisinage. De 22h à 7h du matin, il peut même être assimilé à du tapage nocturne. Si aucune solution amiable n’est trouvée, les voisins gênés par le bruit peuvent faire constater la nuisance sonore par huissier et/ou par différents témoignages et porter le litige devant les tribunaux. Le juge peut alors ordonner l’insonorisation de l’installation voire son démontage.

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