Outils pour utilisateurs

Outils du site


faq:syndic:definition-copropriete

C'est quoi une co-propriété ?

REPONSE

Qu’est-ce qu’une copropriété :

La copropriété est définie par la loi N°65-557 datant du 10 juillet 1965 comme étant « tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes ». Il peut alors s’agir d’immeubles ou de maisons édifiées sur un terrain commun.

Quel est le fonctionnement général d’une copropriété :

La copropriété est représentée par le syndicat des copropriétaires, qui regroupe tous les propriétaires. Celui-ci est appelé chaque année à statuer en assemblée générale sur les décisions de gestion courante, les travaux d’améliorations ou les éventuelles procédures en cours.

Pour faciliter les échanges et la gestion, des représentants des copropriétaires sont nommés par l’Assemblée Générale, il s’agit du Conseil Syndical. Leur fonction est de faire le lien avec les copropriétaires, d’assister et contrôler le syndic.

Enfin, le syndic a pour mission d’administrer l’immeuble. Il est chargé de l’entretien et la conservation des bâtiments, de la gestion comptable et financière, mais aussi de veiller à l’application du règlement de copropriété

En résumé l’organisation juridique de la copropriété repose sur trois organes complémentaires : le syndicat des copropriétaires, le syndic de copropriété (qu’il soit professionnel ou bénévole) et le conseil syndical.

Comme pour tout régime juridique les immeubles en copropriété sont administrés par différents textes de référence : Loi du 10/07/1965 n° 65-557 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Décret du 17/03/1967 n° 67-223 portant RAP pour l’application de la loi n° 65-557 Décret du 14/03/2005 n° 2005-240 relatif à la comptabilité des syndicats de copropriétaires Loi du 02/01/1970, dite “loi Hoguet”, n° 70-9 réglementant l’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce Décret 20/07/1972 n° 72-678 fixant les conditions d’application de la loi n° 70-9 du 02/01/1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Ordonnance du 01/07/2004 n° 2004-632 relative aux associations syndicales de propriétaires

Pourquoi la copropriété a-t-elle été créée ? La copropriété a vu le jour sous le régime de la V république. Avant cela les “parties communes” n’existaient pas. Chaque propriétaire d’un bien dans un immeuble à plusieurs étages, gérait uniquement les travaux de son étage et devait l'entretenir. Après la 1ère guerre mondiale, la construction d’immeubles collectifs s'est développée. En 1938, est créé le premier statut de copropriété des immeubles divisés en appartements. Avec le développement croissant des immeubles collectifs la loi du 10 juillet 1965 est née.*

La gestion d’une copropriété porte sur la gestion des parties communes. Par conséquent, afin d’éviter les litiges sur les imputations de charges, il convient de distinguer les parties privatives des parties communes :

Les parties communes ont été fixées par l’article 3, qui sont :

- les éléments d’équipement commun et leurs canalisations, même quand elles traversent les parties privatives - les coffres, gaines et têtes de cheminée - le sol, les cours, les parcs et jardins, et les voies d’accès - les locaux des services communs (exemple : local à poubelle, local à vélo …) - les passages et corridors communs - le gros œuvre des bâtiments tels que : les charpentes, les toitures, l’ossature des bâtiments, les murs porteurs et les escaliers communs - les éléments d’équipement communs tels que : ascenseurs, monte-charge, chauffages collectifs, installations de production d’eau chaude, gaines à ordures, compteurs, interphones, ou encore antennes collectives.

Les parties privatives sont généralement reconnues comme étant à l’usage exclusif des copropriétaires :

- l’intérieur des appartements, ainsi que la porte sur le palier, les fenêtres, les volets, les persiennes, les stores, les balustrades et appuis de balcons les cloisons intérieures qui ne font pas partie du gros œuvre (charpentes, murs porteurs …), les portes de communication entre les pièces, les menuiseries intérieures - les revêtements de sol tels que : les parquets, les carrelages… À l’exception du gros œuvre - les équipements intérieurs de chaque appartement tels que la baignoire, l’évier… - les enduits des murs intérieurs et des plafonds tels que : la peinture, la tapisserie… - les caves, greniers et emplacements de garage - les boîtes aux lettres (même si celles-ci sont placées dans des parties communes).

Quant à la loi, celle-ci liste les parties communes mais il n’en est rien pour les parties privatives. Elles sont donc généralement définies par le règlement de copropriété. Mais peuvent l’être également en comparaison avec les parties communes, étant donné qu’aucune partie ne peut être à la fois privative et commune.

Le règlement de copropriété

Le règlement de copropriété est en droit de prolonger cette liste puisqu’il indique les parties qui sont communes ainsi que celles qui sont privatives. Il permet aussi de préciser si l’une des parties de l’immeuble est une partie commune générale ou spéciale. Les parties communes générales appartient à tous les copropriétaires, alors que les parties communes spéciales ne sont destinées qu’à l’usage de quelques copropriétaires. Par exemple, une terrasse, un palier, un couloir ou un jardin.

Le règlement de copropriété permet également de définir la répartition des charges. Celle-ci est modifiable uniquement si les copropriétaires sont unanimes. Sauf si la modification est nécessaire suite à un vote qui autorise soit : la réalisation de travaux, la cession d’une partie commune ou encore le changement de l’usage d’une partie privative.

Si vous souhaitez découvrir notre savoir-faire, n'hésitez pas à nous contacter ! LIEN INTERNE

MOTS-CLÉS

syndic copropriété

faq/syndic/definition-copropriete.txt · Dernière modification : 2021/11/23 07:29 de admin