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process:20-gestion:20-03-entrer-un-bien-en-gerance:20-03-01-02-l-annexe-vacance-locative

20 03 01 02 – L’annexe Vacance Locative

Ce process fait partie des PROCESS GESTION

Volume Entrer un bien en gérance

I. Objet de la procédure.

Cette procédure concerne les pertes pécuniaires subies du fait de l'absence de perception des loyers résultant de la non relocation des locaux vides de meubles et d'occupants après le départ du locataire, dans la limite de 80% du montant du dernier quittancement pendant 3 mois.

Pas de franchise sauf si le sinistre intervient dans les 6 mois suivants la prise d'effet de la garantie (franchise d'1 mois)

II. Process.

La vacance locative est liée à l’annexe du Mandat de gérance GLI

1. Procédure à suivre en cas de vacance locative

Le sinistre est constitué par la fin du préavis légal du locataire sortant:

  • Dès la réception du préavis du locataire ou le constat de son départ, la gestionnaire met en œuvre tous les moyens nécessaires à la relocation du lot: annonces dans la presse toutes les semaines (elle doit récupérer une copie de ces annonces afin de les mettre dans le dossier, ceci permettra de justifier des moyens mis en œuvre pour l’éventuelle indemnisation), sur Internet, etc.
  • La déclaration de sinistre (cf. Document 15 « Déclaration de vacance locative ») devra nous être adressée au plus tard 30 jours après la relocation, ou dans les 30 jours suivant la fin de la période de garantie.

2. Documents à transmettre pour constitution du dossier

  • La déclaration de sinistre,
  • La copie du bail, de l'état des lieux de sortie contradictoire ou établie par huissier du précédent locataire,
  • La copie du mandat de gérance et ses annexes,
  • La copie de la lettre de congé du locataire, s'il n'est pas parti furtivement, le justificatif de l'achèvement de travaux, si des travaux ont été nécessaires à la relocation,
  • Le dernier quittancement du locataire sortant,
  • Les preuves de la recherche active d'un nouveau locataire,
  • Le nouveau bail en cas de relocation.

S’il n'a pas été déjà fourni avec une déclaration de sinistres de loyers impayés ou de détériorations immobilières.

3. Paiement des indemnités

Le règlement intervient dans les 10 jours suivant la réception du dossier de sinistre complet.

process/20-gestion/20-03-entrer-un-bien-en-gerance/20-03-01-02-l-annexe-vacance-locative.txt · Dernière modification: 2020/03/25 12:27 de splaissy