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process:20-gestion:20-03-entrer-un-bien-en-gerance:20-03-01-la-signature-des-mandats

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process:20-gestion:20-03-entrer-un-bien-en-gerance:20-03-01-la-signature-des-mandats [2022/05/12 10:49] – glancelotprocess:20-gestion:20-03-entrer-un-bien-en-gerance:20-03-01-la-signature-des-mandats [2024/04/10 10:29] (Version actuelle) – splaissy
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 ====III. Avant la signature du mandat==== ====III. Avant la signature du mandat====
  
-Il s'agit ici d'un rappel important, démarche effectuée dans le process 20 02 01, https://wiki.groupimo.fr/process/20-gestion/20-02-demarche-prospective-en-gestion/20-02-01-demarche-prospective-en-gestion+Il s'agit ici d'un rappel important, démarche effectuée dans le [[process:20-gestion:20-02-demarche-prospective-en-gestion:20-02-01-demarche-prospective-en-gestion|process 20 02 01]]
  
-Vérifier que les pièces demandées au bailleur, soient bien toutes réunies afin de bien remplir le mandat : Concernant les pièces à fournir, voir basedoc 20doc36 (02/22 :  LISTE DES PIÈCES DEMANDÉES POUR LA SIGNATURE DU MANDAT DE GESTION (20doc36)  +Vérifier que les pièces demandées au bailleur, soient bien toutes réunies afin de bien remplir le mandat : Concernant les pièces à fournir, [[https://espaceco.groupimo.fr/base2/remplir/167627/G%C3%A9rance+%2820%29|voir basedoc 20doc36 (02/22 :  LISTE DES PIÈCES DEMANDÉES POUR LA SIGNATURE DU MANDAT DE GESTION (20doc36)]] 
- +
-Pièces concernant le bailleur +
- +
-Carte d’identité Bailleur  +
- +
-Titre de propriété  +
- +
-RIB +
- +
-Assurance PNO +
- +
-Taxe foncière  +
-  +
- +
-Pièces concernant le bien  +
- +
-Dernier décompte de charges  +
- +
-Dernier appel de fonds  +
- +
-Règlement de copropriété  +
- +
-Dossier Amiante Parties Privatives (Permis de construire déposé avant le 01/07/1997)  +
- +
-Le DPE si le bien est pourvu d'un climatiseur +
- +
-L'attestion de de pose du detecteur de fumée +
- +
-Le diagnostic électrique +
- +
-Certification de surface - boutin +
- +
-Attestation d’entretien piscine (+ certificat de conformité des dispositifs de sécurité) le cas échéant +
-  +
- +
-Si le logement est vide +
- +
-Tous les  jeux de clés +
- +
-attestation d'entretien du climatiseur le cas échéant +
-  +
- +
-Si le logement est loué +
- +
-Copie du Bail  +
- +
-Copie de l’état des lieux d’entrée  +
- +
-Attestation de loyer à jour du locataire sur les 3 derniers mois  +
- +
-Attestation d’assurance du locataire  +
- +
-Copie du dossier locataire  +
- +
-Coordonnées téléphoniques du locataire  +
- +
-le cas échéant, dossier contentieux en état lors de la reprise de gestion+
  
 L’annexe au mandat de Gérance GLI doit être proposée automatiquement (uniquement pour appartements, villas, meublé d'habitation) L’annexe au mandat de Gérance GLI doit être proposée automatiquement (uniquement pour appartements, villas, meublé d'habitation)
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 ===1.Rédaction et signature du mandat===  ===1.Rédaction et signature du mandat=== 
  
-L’assistante ou le gestionnaire récupère le  mandat de gérance [[https://espaceco.groupimo.fr/base2/remplir/19635/G%C3%A9rance+%2820%29|dans  la base documentaire (20doc01)]]+L’assistante ou le gestionnaire récupère le  mandat de gérance [[https://espaceco.groupimo.fr/base2/remplir/19635/G%C3%A9rance+%2820%29|classique (20doc01)]], ou [[https://espaceco.groupimo.fr/base2/remplir/19635/G%C3%A9rance+%2820%29|s'il s'agit d'un bien meublé lm(n)p (20doc03)]] dans  la base documentaire en faisant attention a bien utiliser le bon cartouche (entité juridique gérant le bien selon région, portefeuille, société,...)
  
 Il remplit les champs en se reportant aux éléments fournis par le propriétaire.  Il remplit les champs en se reportant aux éléments fournis par le propriétaire. 
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 NB : La signature peut utilement se faire par signature électronique depuis la base documentaire. NB : La signature peut utilement se faire par signature électronique depuis la base documentaire.
  
-===2.Spécificité Location saisonnière===+===2.Spécificité Lm(n)p===
  
-Options spécifique à la location saisonnière+Options spécifique à la location lm(n)p
  
-1.Le pool+1.Fiscalité LMNP
  
-Le pool est une cagnotte commune permettant de répartir des revenus locatifs de façon équitable à l’ensemble des propriétaires. http://wiki.groupimo.fr/pool?s: http://fr.wikipedia.org/wiki/Pool, ce choix est applicable uniquement pour les  biens en copropriété +1.1  LMNP : Loueur en meublé non  professionnel  
-Le gestionnaire doit indiquer dans le mandat de gestion le choix du propriétaire d’adhérer au pool (obligatoire à compter du 31 mars 2022).+Les avantages et inconvénients  auront  été au préalable soumis au propriétaire voir process  https://wiki.groupimo.fr/process/20-gestion/20-02-demarche-prospective-en-gestion/20-02-01-demarche-prospective-en-gestion
  
-Il indique dans la case « Hors pool » non dans le ticket redmine «  A louer » du  bien concerné. +1.2  LMP : Loueur en meublé professionnel  
 +Les avantages et inconvénients  auront  été au préalable soumis au propriétaire voir process  https://wiki.groupimo.fr/process/20-gestion/20-02-demarche-prospective-en-gestion/20-02-01-demarche-prospective-en-gestion
  
-2.Fiscalité LMNP+2.Le bien
  
-2.1  LMNP : Loueur en meublé non  professionnel  +Il doit s'agir d'un bien meublé et équipé, avec eau et edf souscrits au nom du propriétaire ou de l'exploitant (tickets contrat en sous tache du bien), factures a suivre en fonction du budget. 
-Les avantages et inconvénients  auront  été au préalable soumis au propriétaire voir process  https://wiki.groupimo.fr/process/20-gestion/20-02-demarche-prospective-en-gestion/20-02-01-demarche-prospective-en-gestion+
  
-2.2  LMP : Loueur en meublé professionnel  +Le tarif mensuel "tout compris"  intègre l'ensemble des charges récupérables, teom, eau, edf, ... avec une marge suffisante 
-Les avantages et inconvénients  auront  été au préalable soumis au propriétaire voir process  https://wiki.groupimo.fr/process/20-gestion/20-02-demarche-prospective-en-gestion/20-02-01-demarche-prospective-en-gestion+ 
 +Il faut utiliser un [[process:30-location:30-04-03-01-05-02-redaction-de-bail-meuble-sans-domiciliation-fiscale|contrat spécifique pour le locataire, voir process]]  
 + 
 +L'état des lieux d'entrée et de sortie ainsi que l'inventaire doivent être réalisés avec un très grand soin. Le bien doit rester en parfait état d'entretien et de propreté. 
 + 
 +Le gestionnaire doit indiquer dans le mandat de gestion le choix du propriétaire  
 + 
 +La location étant inférieure a 12 mois, et avec l'impossibilité pour l'utilisateur de se domicilier fiscalement, la rotation locative est encore plus importante. Il faudra, ici, comme d'ailleurs sur tout le portefeuille, être très attentif a bien gérer les fins de location pour valider l'état du bien (qui doit rester irréprochable), valider des dossiers locataires très rapidement, compléter si besoin l'inventaire, et remettre en location utilement. Il est à noter que si un utilisateur en place souhaite reconduire son contrat ce n'est pas possible. Il peut par contre soumettre a nouveau son dossier pour faire UN NOUVEAU CONTRAT avec les frais y afférants.
  
  
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 ===6. Finalisation entrée mandat=== ===6. Finalisation entrée mandat===
  
-Le gestionnaire passe le tracker du ticket du bien en "Dossier statique". +Excepté pour les biens en location saisonnière, le gestionnaire passe le tracker du ticket du bien en "Dossier statique". 
  
 {{tag>gérance}} {{tag>gérance}}
  
process/20-gestion/20-03-entrer-un-bien-en-gerance/20-03-01-la-signature-des-mandats.1652366959.txt.gz · Dernière modification : 2022/05/12 10:49 de glancelot