Wiki Groupimo (Matriximo)

Cette page est en lecture seule. Vous pouvez afficher le texte source, mais ne pourrez pas le modifier. Contactez votre administrateur si vous pensez qu'il s'agit d'une erreur.
===== 20 04 02 03 gestion suivi des sinistres assurances=====

Ce process fait partie des process 20  [[process_gestion|PROCESS GESTION]]

Volume [[process:20-gestion:20-04-suivi-du-dossier-de-gestion-commerciale:20-04-suivi-du-dossier-de-gestion-commerciale|20 04 gestion commerciale]]



===== I. Objet de la procédure. =====

Cette procédure décrit  la marche a suivre suite à un sinistre auprès de la compagnie d'assurance.

Un sinistre entraînant des dommages dans des locaux loués met en jeu l’assurance du locataire pour les dommages à ses biens privés et les conséquences sur les éléments loués (en partie privative), et l’assurance de l’immeuble pour les dommages aux éléments communs a la copropriété
Exception faite des sinistres dégâts des eaux trouvant leur application dans la convention  [[http://www.assurimo.fr/Actualites/Nouvelle-Convention-IRSI|IRSI]] (cas particulier vu en partie V).  

=====II. QUI DÉCLARE LE SINISTRE ?=====


====LE LOCATAIRE====

Après avoir constaté un sinistre (par exemple un vol, un dégât des eaux ,soulèvement de carrelage ou un incendie), Le locataire doit impérativement prévenir son assurance par une déclaration de sinistre et le justifier auprès du service gestion, en qualité de gardien de la chose. [[https://fr.wikipedia.org/wiki/Responsabilit%C3%A9_du_fait_des_choses_en_droit_civil_fran%C3%A7ais|en qualité de gardien de la chose]].


====LE SERVICE GESTION POUR LE COMPTE DU PROPRIETAIRE====

Lorsque le bien est vacant ou que le bien est loué meublé le service gestion doit effectuer une déclaration à l'assurance PNO du propriétaire.

====LE SYNDIC ====

Si les parties communes sont sinistrées, le sinistre doit être déclaré à l’assurance de l'immeuble par le syndic. 



===== III. COMMENT DÉCLARER LE SINISTRE ?=====

La déclaration du sinistre obéit à un formalisme précis. Afin de lui donner une date certaine, il faut que cette déclaration à l'assurance (MRH ou PNO) soit faite par courrier en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.

===== IV. QUAND DÉCLARER ?=====

La déclaration à l'assurance doit être effectuée dans les 5 jours ouvrés qui suivent le sinistre ou au moment où le locataire en a pris connaissance.

Dans le cas d'un vol, le délai est ramené à 2 jours ouvrés. 


===== V. CAS PARTICULIER : LE DEGAT DES EAUX  =====

Il peut s'agit d'une fuite, une rupture de canalisation, etc..

Chacun à un role a jouer dans ce cas :

**Le locataire:**

- constate le dégât des eaux (photos....)

- informe son gestionnaire (mail, téléphone)

- prend toutes mesures urgentes pour faire cesser le dégât et préserver le bien  (ne rien jeter et ne rien remettre en état (peintures, moquettes) avant le passage de l’expert ou l’accord de l'assureur).

- contacte son assureur (formulaire de constat de dégat des eaux), constat [[https://assurance-habitation.ooreka.fr/ebibliotheque/voir/123600/declaration-de-degats-des-eaux|téléchargeable sur le net également]].


**Le gestionnaire pour le compte du propriétaire:**

- complète le formulaire de constat de dégât des eaux (partie concernant le propriétaire ou tiers) afin que le locataire le transmette à son assureur dans les 5 jours ouvrés suivant le sinistre.

- Parallèlement le gestionnaire créé un ticket redmine dans le projet "travaux et sinistre" pour suivi du sinistre.Le titre du ticket doit comporter les mention suivantes :
SINISTRE - Nom ET PRENOM DU PROPRIETAIRE - LE CAS ECHEANT NOM DU LOCATAIRE
En cas de recherche de fuite ou de travaux a réaliser, le gestionnaire créera un ticket en sous tache dans le projet demande de travaux.
Ce ticket doit être suivi jusqu’à sa fermeture qui se traduit par la résolution du sinistre par le gestionnaire.

- envoie un courrier ou mail d'information au propriétaire et si besoin au syndic.

- vérifie que l'origine du dégât des eaux est réparée.

=====VI EXPERTISE, INDEMNISATION ET REPARATION=====

==== expertise ====

Après réception du courrier, l'assurance doit missionnée un cabinet d'expertise. Le cabinet d'expertise convoque toutes les parties concernées. L'expert mène ses missions et émet un rapport, ensuite de quoi la compagnie prend position. **Le gestionnaire missionne un représentant pour défendre les intérêts du propriétaire et demande la prise en charge de cette mission lors des opérations d'expertise** selon process [[process:60-diagnostic:60-03-04-01-expertise-assurance|]]

==== indemnisation et réparation====

L'assureur envoie une lettre d’acceptation, qui indique le montant de l’indemnité proposée. Il prend en compte les dommages identifiés et chiffrés. Cette proposition peut être contestée s'il le faut.(voir mode opératoire a valider sur Aadiags)

En cas d'accord les fonds sont versés (ou sur justification factures) et les travaux de remise en état peuvent être commandés (cf [[process:20-gestion:20-04-suivi-du-dossier-de-gestion-commerciale:20-04-02-02-gestion_suivi_travaux]] )

{{tag>gérance}}