Différences

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+++ process:20-gestion:20-04-suivi-du-dossier-de-gestion-commerciale:20-04-02-03-gestion_suivi_sinistres_assurances [2023/09/26 09:58] (Version actuelle) – [expertise] splaissy
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 ===== I. Objet de la procédure. =====
-Cette procédure décrit  la marche a suivre suite à un sinistre d'assurances.
+Cette procédure décrit  la marche a suivre suite à un sinistre auprès de la compagnie d'assurance.
-Hormis le cas d’application de la Convention [[http://www.assurimo.fr/Actualites/Nouvelle-Convention-IRSI|IRSI]] dans le cas des dégâts des eaux, un sinistre entraînant des dommages dans des locaux loués met en jeu l’assurance du locataire pour les dommages à ses biens privés, et l’assurance de l’immeuble pour les dommages aux éléments communs a la copropriété : peintures, revêtements, moquette, équipements fixes, cuisine équipée, etc...
+Un sinistre entraînant des dommages dans des locaux loués met en jeu l’assurance du locataire pour les dommages à ses biens privés et les conséquences sur les éléments loués (en partie privative), et l’assurance de l’immeuble pour les dommages aux éléments communs a la copropriété
+Exception faite des sinistres dégâts des eaux trouvant leur application dans la convention  [[http://www.assurimo.fr/Actualites/Nouvelle-Convention-IRSI|IRSI]] (cas particulier vu en partie V).
-=====II. QUI DECLARE LE SINISTRE ?=====
+=====II. QUI DÉCLARE LE SINISTRE ?=====
 ====LE LOCATAIRE====
-Après avoir constaté un sinistre (par exemple un vol, un dégât des eaux ,soulèvement de carrelage ou un incendie), Le locataire doit impérativement prévenir son assurance et le service gestion,  [[https://fr.wikipedia.org/wiki/Responsabilit%C3%A9_du_fait_des_choses_en_droit_civil_fran%C3%A7ais|en qualité de gardien de la chose]].
+Après avoir constaté un sinistre (par exemple un vol, un dégât des eaux ,soulèvement de carrelage ou un incendie), Le locataire doit impérativement prévenir son assurance par une déclaration de sinistre et le justifier auprès du service gestion, en qualité de gardien de la chose. [[https://fr.wikipedia.org/wiki/Responsabilit%C3%A9_du_fait_des_choses_en_droit_civil_fran%C3%A7ais|en qualité de gardien de la chose]].
 ====LE SERVICE GESTION POUR LE COMPTE DU PROPRIETAIRE====
-- Lorsque le bien est vacant.
+Lorsque le bien est vacant ou que le bien est loué meublé le service gestion doit effectuer une déclaration à l'assurance PNO du propriétaire.
-- Lorsque le bien est loué meublé.
 ====LE SYNDIC ====
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-===== III. COMMENT DECLARER LE SINISTRE ?=====
+===== III. COMMENT DÉCLARER LE SINISTRE ?=====
-La déclaration du sinistre obéit à un formalisme précis. Afin de lui donner une date certaine, il faut que cette déclaration à l'assurance (mrh ou pno) soit faite par courrier en Lettre Récommandée avec Accusé de Réception.
+La déclaration du sinistre obéit à un formalisme précis. Afin de lui donner une date certaine, il faut que cette déclaration à l'assurance (MRH ou PNO) soit faite par courrier en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.
-===== IV. QUAND DECLARER ?=====
+===== IV. QUAND DÉCLARER ?=====
 La déclaration à l'assurance doit être effectuée dans les 5 jours ouvrés qui suivent le sinistre ou au moment où le locataire en a pris connaissance.
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 Chacun à un role a jouer dans ce cas :
-==== 1 - le locataire ====
+**Le locataire:**
-- constate le dégat des eaux (photos....)
+- constate le dégât des eaux (photos....)
 - informe son gestionnaire (mail, téléphone)
-- prend toutes mesures urgentes pour faire cesser le dégât et préserver le bien :
+- prend toutes mesures urgentes pour faire cesser le dégât et préserver le bien  (ne rien jeter et ne rien remettre en état (peintures, moquettes) avant le passage de l’expert ou l’accord de l'assureur).
-Fermer les arrivées d’eau, si l’eau provient d’un autre logement, contactez les voisins. À défaut, couper l’arrivée d’eau de l’immeuble et prévenez les occupants.
-Prendre des photos de l’origine de la fuite et des dégâts.
-Ne rien jeter et ne rien remettre en état (peintures, moquettes) avant le passage de l’expert ou l’accord de votre assureur.
 - contacte son assureur (formulaire de constat de dégat des eaux), constat [[https://assurance-habitation.ooreka.fr/ebibliotheque/voir/123600/declaration-de-degats-des-eaux|téléchargeable sur le net également]].
-Ensuite, un expert peut être mandaté par l'assureur pour définir les responsabilités, estimer le coût des réparations ainsi que celui des biens endommagés.
-==== 2- la gestionnaire pour le compte du propriétaire ====
+**Le gestionnaire pour le compte du propriétaire:**
 - complète le formulaire de constat de dégât des eaux (partie concernant le propriétaire ou tiers) afin que le locataire le transmette à son assureur dans les 5 jours ouvrés suivant le sinistre.
+- Parallèlement le gestionnaire créé un ticket redmine dans le projet "travaux et sinistre" pour suivi du sinistre.Le titre du ticket doit comporter les mention suivantes :
+SINISTRE - Nom ET PRENOM DU PROPRIETAIRE - LE CAS ECHEANT NOM DU LOCATAIRE
+En cas de recherche de fuite ou de travaux a réaliser, le gestionnaire créera un ticket en sous tache dans le projet demande de travaux.
+Ce ticket doit être suivi jusqu’à sa fermeture qui se traduit par la résolution du sinistre par le gestionnaire.
 - envoie un courrier ou mail d'information au propriétaire et si besoin au syndic.
-- vérifie que l'origine du dégat des eaux est réparée.
+- vérifie que l'origine du dégât des eaux est réparée.
 =====VI EXPERTISE, INDEMNISATION ET REPARATION=====
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 ==== expertise ====
-Après réception du courrier, l'assurance doit missionnée un cabinet d'expertise. Le cabinet d'expertise convoque toutes les parties concernées. L'expert mène ses missions et émet un rapport, ensuite de quoi la compagnie prend position. **Le gestionnaire missionne un représentant pour défendre les intérêts du propriétaire et demande la prise en charge de cette mission lors des opérations d'expertise** selon process [[process:60-diagnostic:60-03-04-representation-et-facturation-expertise-sinistre|représentation expertise sinistre]]
+Après réception du courrier, l'assurance doit missionnée un cabinet d'expertise. Le cabinet d'expertise convoque toutes les parties concernées. L'expert mène ses missions et émet un rapport, ensuite de quoi la compagnie prend position. **Le gestionnaire missionne un représentant pour défendre les intérêts du propriétaire et demande la prise en charge de cette mission lors des opérations d'expertise** selon process [[process:60-diagnostic:60-03-04-01-expertise-assurance|]]
 ==== indemnisation et réparation====
-L'assureur envoie une lettre d’acceptation, qui indique le montant de l’indemnité proposée. Il prend en compte les dommages identifiés et chiffrés. Cette proposition peut être contestée s'il le faut.(voir mode opératoire a valider sur expertim)
+L'assureur envoie une lettre d’acceptation, qui indique le montant de l’indemnité proposée. Il prend en compte les dommages identifiés et chiffrés. Cette proposition peut être contestée s'il le faut.(voir mode opératoire a valider sur Aadiags)
 En cas d'accord les fonds sont versés (ou sur justification factures) et les travaux de remise en état peuvent être commandés (cf [[process:20-gestion:20-04-suivi-du-dossier-de-gestion-commerciale:20-04-02-02-gestion_suivi_travaux]] )
 {{tag>gérance}}