Table des matières
20 05 08 03 – gestion dossiers surendettement
Ce process fait partie des process de gestion
Volume 20 08 Contentieux gérance
I. Objet de la procédure.
Cette procédure décrit les modalités de représentation lors des audiences en surendettement.
II. Process.
Le locataire se trouvant dans l'incapacité de faire face à ses dettes (locatives et autres), peut saisir l'IEDOM afin de présenter un dossier de surendettement.
Son dossier passe en commission de surendettement.
S'il est éligible, l'IEDOM propose un plan de redressement qui est envoyé par courrier aux différents créanciers.
1. Réception du plan de redressement
Le service gestion ou contentieux réceptionne le courrier de l'IEDOM détaillant la proposition d'étalement de la dette locative.
Si le bien est assuré en GLI, le service contentieux analyse le projet.
Le bien n'est pas assuré en GLI, le service contentieux et le service gestion prennent ensemble la décision.
A. Le projet est conforme aux intérêts du propriétaire
Si le projet est conforme aux intérêts du mandant, le plan est accepté.
Le service contentieux envoie un courrier recommandé avec AR à l’IEDOM, signifiant l'accord pour le plan proposé et met en place l’échéancier avec le locataire qui règle directement l’agence.
Le service gestion informe le propriétaire de l’échéancier mis en place par l’IEDOM et exécuté par l’agence.
B. Le projet n'est pas conforme aux intérêts du propriétaire
Si le projet n’est pas en faveur du mandant, le plan est contesté.
Le service contentieux conteste la recommandation faite par l’IEDOM par courrier recommandé avec AR.
Le service contentieux doit respecter un délai de 15 jours maximum.
Suite à la contestation des recommandations et des mesures imposées, le tribunal envoie la convocation à l’audience.
Convocation à l’audience
- Réception, convocation et décision commission de surendettement - réception mesures recommandées ou imposées - contentieux
- Contestation systématique des recommandations et mesures imposées (contentieux) - formalisme à respecter - le contentieux doit contester dans un délai de 15 jours max pour contester.
- Réception convocation audience tribunal - Prévoir 1/2 journée pour le déplacement (les dossiers sont tous appelés à 8h…..)
⇒ dossier en GLI : le contentieux se déplace pour représenter le propriétaire et défendre ses intérêts - objectif : ne pas faire annuler la dette locative
⇒ dossier non GLI : le gestionnaire ne pouvant représenter son propriétaire (refus tribunal), un avocat est mandaté (après accord écrit propriétaire) afin de défendre ses intérêts - Objectif : ne pas faire annuler la dette locative.
- Réception délibéré du jugement (environ 1 à 2 mois après audience) par le contentieux
- Prendre contact avec le locataire pour mise en place échéancier ordonné par le tribunal - contentieux
+ prévoir 1/2 journée pour le déplacement (8h à 13h)
3. Décision
Le tribunal envoie la décision par courrier environ 1 à 2 mois après l’audience.
Le service contentieux met en place l’ échéancier ordonné par le tribunal selon le process 20 05 08 02 – Contentieux - Recouvrement