Ceci est une ancienne révision du document !
Table des matières
20 05 08 03 – gestion dossiers surendettement
Ce process fait partie des process de gestion
Volume 20 08 Contentieux gérance
I. Objet de la procédure.
Cette procédure décrit les modalités de représentation lors des audiences en surendettement.
II. Process.
Le locataire se trouvant dans l'incapacité de faire face à ses dettes (locatives et autres), peut saisir l'IEDOM afin de présenter un dossier de surendettement.
Son dossier passe en commission de surendettement.
S'il est éligible, l'IEDOM propose un plan de redressement qui est envoyé par courrier aux différents créanciers.
1. Réception du plan de redressement
Le service gestion ou contentieux réceptionne le courrier de l'IEDOM détaillant la proposition d'étalement de la dette locative.
Si le bien est assuré en GLI, le service contentieux analyse le projet.
Le bien n'est pas assuré en GLI, le service contentieux et le service gestion prennent ensemble la décision.
A. Le projet est conforme aux intérêts du propriétaire
Si le projet est conforme aux intérêts du mandant, le plan est accepté.
Le service contentieux envoie un courrier recommandé avec AR à l’IEDOM, signifiant l'accord pour le plan proposé et met en place l’échéancier avec le locataire qui règle directement l’agence.
Le service gestion informe le propriétaire de l’échéancier mis en place par l’IEDOM et exécuté par l’agence.
B. Le projet n'est pas conforme aux intérêts du propriétaire
Si le projet n’est pas en faveur du mandant, le plan est contesté.
Le service contentieux conteste la recommandation faite par l’IEDOM par courrier recommandé avec AR.
Le service contentieux doit respecter un délai de 15 jours maximum.
Suite à la contestation des recommandations et des mesures imposées, le tribunal envoie la convocation à l’audience.
Convocation à l’audience
A réception de la convocation pour audience au Tribunal : les services contentieux et gestion préparent le dossier en défense. Doivent y figurer tous les justificatifs et le dernier extrait de compte à jour du locataire.
Le Gestionnaire se rend à l'audience pour représenter le propriétaire et défendre ses intérêts, l'objectif étant de ne pas faire annuler la dette locative.
Cette mission est facturée en frais de représentation du propriétaire conformément au barême.
ainsi la gestionnaire crée un cous dossier dans le dossier contentieux en l'appelant “dossier surendettement” et assigne l'assistante d'expertim afin que cette dernière établisse une facture proforma de représentation en audience de surendettement.
a réception la gestionnaire, informe le propriétaire de son déplacement au tribunal et lui envoi la facture proforma pour paiement et la transmet au service comptabilité“
a réception de la facture proforma validée par le propriétaire, la gestionnaire la scanne dans le sous ticket contentieux
3. Décision
Le tribunal envoie la décision par courrier environ 1 à 2 mois après l’audience.
Le service contentieux met en place l’ échéancier ordonné par le tribunal selon le process 20 05 08 02 – Contentieux - Recouvrement