Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- process:20-gestion:20-05-suivi-du-dossier-de-gestion-administratif:20-05-08-03-gestion-dossier-surendettement [2020/03/26 15:22] – ↷ Liens modifiés en raison d'un déplacement. splaissy
+++ process:20-gestion:20-05-suivi-du-dossier-de-gestion-administratif:20-05-08-03-gestion-dossier-surendettement [2021/07/01 12:22] (Version actuelle) – cmariejoseph
@@ Ligne 48: / Ligne 48: @@
 ==Convocation à l’audience==
-A réception de la convocation pour audience au Tribunal : les services contentieux et gestion préparent le dossier en défense. Doivent y figurer tous les justificatifs et le dernier extrait de compte à jour du locataire.
+- Réception, convocation et décision commission de surendettement - réception mesures recommandées ou imposées - contentieux
-Le Gestionnaire se rend à l'audience pour représenter le propriétaire et défendre ses intérêts, l'objectif étant de ne pas faire annuler la dette locative.
+- Contestation systématique des recommandations et mesures imposées (contentieux) - formalisme à respecter - le contentieux doit contester dans un délai de 15 jours max pour contester.
-Cette mission est facturée en frais de représentation du propriétaire conformément
+- Réception convocation audience tribunal - Prévoir 1/2 journée pour le déplacement (les dossiers sont tous appelés à 8h.....)
-[[process:99-services-generaux:99-04-99-40-08-le-contrat-de-vente-compromis-99817-support-cours:99-03-00-01-variables-tarifaires-groupe|au barême]].
-ainsi la gestionnaire crée un cous dossier dans le dossier contentieux en l'appelant "dossier surendettement" et assigne l'assistante d'expertim afin que cette dernière établisse une facture proforma de représentation en audience de surendettement.
+=> dossier en GLI : le contentieux se déplace pour représenter le propriétaire et défendre ses intérêts - objectif : ne pas faire annuler la dette locative
-a réception la gestionnaire, informe le propriétaire de son déplacement au tribunal et lui envoi la facture proforma pour paiement et la transmet au service comptabilité"
+=> dossier non GLI : le gestionnaire ne pouvant représenter son propriétaire (refus tribunal), un avocat est mandaté (après accord écrit propriétaire) afin de défendre ses intérêts - Objectif : ne pas faire annuler la dette locative.
+- Réception délibéré du jugement (environ 1 à 2 mois après audience) par le contentieux
-a réception de la facture proforma validée par le propriétaire, la gestionnaire la scanne dans le sous ticket contentieux
+- Prendre contact avec le locataire pour mise en place échéancier ordonné par le tribunal - contentieux
++ prévoir 1/2 journée pour le déplacement (8h à 13h)