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===== 20 07 01 02 – La Réunion GLI - Juridique=====

Ce process fait partie des [[process:20-gestion:20-04-suivi-du-dossier-de-gestion-commerciale:process_gestion|process de gestion]]

Volume [[process:20-gestion:20-07-gli:20-07-garantie-de-loyers-impayes]]

===== I.	Objet de la procédure. =====

Cette procédure concerne le contrôle des dossiers GLI et plus particulièrement des dossiers dits "à risque"

===== II. Mode Opératoire. =====

Les dossiers GLI à "risque" sont identifiés par le service gestion, ou contentieux ou le service juridique.

Un dossier GLI "à risque" peut être un dossier (liste non exhaustive) :

- non identifié gli, ou identifié tardivement

- contentieux entrepris tardivement,

- susceptible d'entrainer un assignation ou resiliation de mandat de la part du propriétaire,

- susceptible d'entrainer une assignation du ou des locataire(s) par un manquement de la gestion,

- pour lequel le recouvrement s'avère compliqué voir impossible compte tenu de la situation du débiteur

- .....

Si dossier à déclencher, le RS de la gestion ou le contentieux doit ouvrir en sous tache du ticket contentieux un ticket "ALERTE GLI JURIDIQUE" dans lequel le dossier est décliné, ticket à assigner à la DG pour avis point et action à mener.

Une reunion spécifique est possible entre le service Juridique et Comaphi (+ la DG si nécessaire) selon l'urgence du dossier et si ledit dossier ne peut être traité via ticket.

La fréquence de cette réunion dépendra du nombre de dossiers déclenchés.

Lors de cette réunion GLI – Juridique, en plus des dossiers déclenchés, pourront être controlés d'autres dossiers pour :

- étudier le rapport montant indemnisé/montant recouvré,

- les actions correctrices a mettre en place,

- les dossiers a passer en PP.



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