Table des matières
20 07 01 03 – Edition et règlement des QS (Quittance Subrogative)
Ce process fait partie des process de gestion
I. Objet de la procédure.
Cette procédure concerne l'édition et le règlement d'une quittance subrogative dans le cadre de l'indemnisation d'un propriétaire par la GLI.
II. Mode Opératoire.
La quittance subrogative (20doc28 sur espaceco) permet d’être subrogé pour le recouvrement de la dette locative, selon le code des assurances (Article L121-12) et si nécessaire en application des dispositions du code civil (Article 1251-3), à concurrence des sommes indemnisées conformément au contrat souscrit.
Le montant de la QS s'élève à 3 mois de loyers impayés, une QS est éditée tous les 3 mois jusqu'à extinction de la dette. La dernière QS représente les coûts de la procédure (Huissier et honoraires avocat).
La QS est éditée selon modèle sur base documentaire https://espaceco.groupimo.fr/base2/remplir/109060/G%C3%A9rance+%2820%29, à réception du jugement rendu à l'encontre du locataire débiteur (sous réserve que le jugement soit favorable au propriétaire) et sur demande du service gestion.
La QS est transmise au propriétaire par mail (ou par courrier si le propriétaire n'a pas de mail) accompagnée d'une note explicative lui demandant de nous renvoyer la QS signée, par courrier et en ORIGINAL.
Dès l'édition de la QS, une écriture provisoire est passée. Elle est enregistrée par le service comptabilité gestion sur le compte “provision QS GLI” (41770012). A réception de la QS en original, cette écriture est annulée (par le service comptabilité) qui se charge alors d'enregistrer la QS originale sur le compte du locataire. La comptabilité se charge de débloquer les sommes au moment des CRG conformément au process 20 05 07 01 03 01 Mode opératoire: Traitement comptable de la Quittance subrogative.
Une QS non retournée signée en ORIGINAL dans les délais (2 mois indiqués sur la QS)sera rebasculée en fin d'année civile sur honos GLI.
Les QS originales sont conservées par le service contentieux en vue du recouvrement.