Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- process:25-copropriete:25-01-01-02-le_syndic [2022/05/31 16:33] – stadi
+++ process:25-copropriete:25-01-01-02-le_syndic [2025/05/07 10:11] (Version actuelle) – cmj
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 Sont concernés par ces procédures :
-•	Les ensembles immobiliers en copropriété (bâtiments ou maisons individuelles) relevant de la loi N° 65-557 du 10 Juillet 1965.
+• Les ensembles immobiliers en copropriété (tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis) relevant de la Loi N° 65-557 du 10 Juillet 1965 et à son Décret d'application, n°67-223 du 17 mars 1967. "
 ==== Qu’est-ce qu’un syndic de copropriété ? ====