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process:25-copropriete:25-03-entrer_un_bien_en_copropriete

25 03 - Entrer un bien en Copropriété

Cette page fait partie des 25 - Process copropriété

Champ et domaine d’application.

Sont concernés par ces procédures :

• Les ensembles immobiliers en copropriété (bâtiments ou maisons individuelles) relevant de la loi N° 65-557 du 10 Juillet 1965.

• Les associations syndicales libres antérieures à l’ordonnance N° 2004-632 du 1er Juillet 2004 dont les statuts relèvent de la loi du 21 Juin 1865 .Les associations syndicales de propriétaires dont les statuts relèvent de l’ordonnance du 1er Juillet 2004.

Elles doivent permettre la mise en place d’un immeuble en copropriété ou d’une association syndicale de propriétaires.

25 03 01 - Reprise du dossier promoteur

Reprise du dossier promoteur

Cette procédure ne s’applique pas aux copropriétés ou aux associations syndicales qui sont déjà gérées par un syndic ou un gestionnaire. (Voir module « Reprise d’une copropriété ou d’une association syndicale »)

25 03 02 - Reprise d’une copropriété ou d’une association syndicale

Reprise d'une copropriété ou d'une association syndicale

Cette procédure s’applique aux copropriétés ou aux associations syndicales qui sont déjà gérées par un syndic ou un gestionnaire.

Mode opératoire de réunion préalable à la première assemblée générale

process/25-copropriete/25-03-entrer_un_bien_en_copropriete.txt · Dernière modification: 2020/03/25 12:30 de splaissy